16/12/2011 : Nathalie Kosciusko-Morizet a présenté un plan d’actions en 27 points pour lutter contre les dépenses énergétiques en France. Ces mesures devraient permettre de réduire les consommations d’énergie d’environ 20% d’ici à 2020.

Dans la lignée des engagements du Grenelle de l’environnement, lancé en 2007, une table ronde « efficacité énergétique » a été instituée fin mai 2011 dans le but d’accélérer les économies d’énergie. Les conclusions ont été présentées vendredi dernier par la ministre de l’Ecologie, fruit des débats de trois groupes de travail qui ont œuvré à trouver des solutions d’économies d’énergie pour les entreprises, les ménages et les pouvoirs publics. Pour arriver à un plan de 27 mesures, ils ont axé leur réflexion autour de trois leviers principaux : soutiens financiers ; mesures réglementaires ; engagements volontaires.

Des programmes vont participer à ces enjeux comme le programme « Habiter mieux » qui vise à sortir les ménages modestes de la précarité énergétique. A ce titre, la prime complémentaire d’aide aux ménages sera relevée de 1.100 à 1.600 €.

Extinction des éclairages et enseignes lumineuses
Le gouvernement souhaite agir sur les gaspillages d’énergie, source de dépenses notoire. Et limite, par voie réglementaire, certains usages. Ainsi, dès le 1er juillet 2012, est prévue l’extinction obligatoire des enseignes lumineuses commerciales, entre 1h et 6h du matin. De même, est à l’étude une extinction obligatoire des éclairages extérieurs et intérieurs des bureaux, qui permettra de réduire la pollution lumineuse et d’économiser l’équivalent de la consommation annuelle d’électricité d’un million de ménages. La rénovation des éclairages publics est aussi une piste étudiée, et de nouveaux mécanismes de financement des projets locaux seront développés. Enfin, seront intégrées dans les contrats-cadres des achats de l’Etat et de la principale centrale d’achat public des incitations pour stimuler l’achat de produits moins énergivores (chaudières, data centers, équipements pour la restauration collective…).

Davantage de formation et d’information
La plupart de ces mesures ne pourront pas être mises en place sans une dynamique et une volonté des acteurs concernés. Par exemple, sera lancé au 1er trimestre 2012 un appel à projets pour encourager la formation des entrepreneurs aux économies d’énergie ou aux diagnostics d’entreprises. Deux programmes ont déjà permis de former 30.000 stagiaires dans le cadre des conventions du 14 juin 2010 sur la formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment (convention « FEEBat ») et avec le programme d'accompagnement des professionnels du bâtiment « Règles de l'Art Grenelle Environnement 2012 » (convention « RAGE 2012 »).

Extrait du rapport : Les actions destinées aux particuliers :

Pourquoi une table ronde nationale pour l’efficacité énergétique ?
L’accident de Fukushima, la hausse inexorable des prix du pétrole, du gaz et de l’électricité ou encore la décision de l’Allemagne de sortir du nucléaire relancent avec force le débat sur nos modèles énergétiques. L’ensemble de ces enjeux consacre l’adage que la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas.

En 2010, la facture énergétique de la France s’élevait à 46,2 milliards d’euros représentant ainsi 2,4 % du PIB. Les secteurs les plus consommateurs d’énergie sont le bâtiment, les transports et l’industrie.

Renforcer l’efficacité énergétique constitue l’un des moyens les plus simples de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, de garantir un approvisionnement en énergie sûr et durable et d’améliorer notre indépendance énergétique. Elle permet de soutenir le développement économique, de créer des emplois et de réduire les coûts d’énergie supportés par les ménages, les entreprises et les pouvoirs publics.

Quels étaient les objectifs de la table ronde ?
Lancée en juin 2011, la table ronde nationale pour l’efficacité énergétique avait pour objectif d’approfondir les mesures du Grenelle de l’environnement et d’explorer de nouveaux gisements d’économies d’énergie. Elle devait permettre d’atteindre

Réduire les consommations et les factures énergétiques des ménages, avec une attention particulière aux ménages précaires
En 2010, chaque ménage a consacré en moyenne 2 900 € à l'énergie (habitat, transports).

Huit français sur dix considèrent l'efficacité énergétique comme un enjeu important, 57% citant l'augmentation du prix de l'énergie comme une motivation principale à mieux consommer. Pourtant, la France fait partie des pays européens où l'électricité est la moins chère. Au regard des prix TTC, un ménage français paye son électricité 27% moins cher que la moyenne de l'Union Européenne.

Les mesures proposées par le groupe de travail doivent permettre de réduire les consommations et la facture d'énergie des ménages, notamment pour les ménages en situation de précarité énergétique. Pour les ménages, les gisements d'économie d'énergie identifiés concernent les domaines suivants : l'habitat, la mobilité, les équipements et biens de consommation. 

Accélérer la rénovation thermique de l’habitat
En France le bâtiment est le secteur le plus consommateur d’énergie puisqu’il utilise 43% de l’énergie finale et rejette 25% des émissions de CO2. Dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle, l’accent a été mis sur le bâtiment neuf avec l’élaboration de la nouvelle réglementation thermique, la RT 2012, qui vise la généralisation des bâtiments basse consommation (BBC). Le groupe « Ménages » de la Table ronde nationale pour l’efficacité énergétique a insisté sur la nécessité de donner également la priorité à l’amélioration énergétique du parc existant si l’on veut atteindre l’objectif du Grenelle de réduire de 38 % les consommations d’énergie des bâtiments en 2020. 

Action 1 : approfondir les dispositifs d’aide à la rénovation thermique de l’habitat
- Cumuler le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour soutenir les travaux de rénovation énergétique les plus économes.

Le cumul du crédit d’impôt développement durable et de l’éco-prêt à taux zéro sera rétabli, sous condition de ressources dès le 1er janvier 2012.
- Etendre l’Eco-PTZ aux syndicats de copropriété :

Sur un parc de près de 30 millions de logements, plus de 8 millions sont en copropriétés. Le fonctionnement classique d’une copropriété et son mode d’adoption et de vote des travaux font que, très souvent, seules les actions prioritaires et d’urgence sont réalisées. Cette mesure devrait permettre aux syndicats de copropriétés d’engager des travaux de rénovations lourdes.

Ces dispositions, largement inspirées du rapport remis par Philippe Pelletier et approuvées par la consultation de l’ensemble des parties prenantes, sont intégrées au projet de loi de finances pour 2012. 

Action 2 : fiabiliser les diagnostics de performance énergétique (DPE) en améliorant leur méthodologie, en les rendant plus transparents et en renforçant la qualification et le contrôle des diagnostiqueurs

Le diagnostic de performance énergétique étant amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d’acquisition ou de location, il est nécessaire de poursuivre le processus d’amélioration de cet outil. Le gouvernement souhaite que l’efficacité énergétique devienne un critère de choix lors des décisions d’achat comme de location d’un bien immobilier. Il faut donc que le DPE soit une référence incontestable.

Les axes du plan de fiabilisation du DPE et le calendrier prévisionnel associé sont :
1. transparence des données (liste exhaustive des données d’entrée renseignées par le diagnostiqueur et explications permettant d’accompagner les propriétaires et les locataires dans l’appréhension de la technicité du document, explications des écarts entre les consommations d’énergie réelles et les consommations conventionnelles déterminées par le DPE) : signature prévisionnelle d’un arrêté modificatif en février 2012 ;
2. amélioration de la méthode de calcul (précisions apportées à la méthode de calcul en réduisant l’importance des scénarii conventionnels) : études et phase de test en cours, arrêté modificatif prévu pour fin février 2012 ;
3. validation des logiciels (rendre la procédure d’évaluation des logiciels obligatoire de façon à limiter les divergences et les erreurs des différents logiciels afin que ces derniers ne soient plus une source d’incertitude) : arrêté prévu pour janvier 2012 ;
4. création d’une base de données (constitution d’une base de données exhaustive des nouveaux DPE réalisés qui offrira des statistiques utiles à l’élaboration des stratégies nationales et locales en matière d’énergie dans le bâtiment) : action en cours ;
5. montée en compétence des diagnostiqueurs (exiger un pré-requis - formation et / ou expérience - à la certification et une formation spécifique DPE, exiger une formation à la recertification de façon à assurer un niveau de connaissance minimum élevé) : arrêté prévu pour janvier 2012 ;
6. amélioration du contrôle et de la qualité des diagnostics : arrêté prévu pour janvier 2012.

Action 3 : renforcer le programme « Habiter Mieux »
Le programme « Habiter Mieux » vise à réaliser des travaux de rénovations thermiques pour 300 000 ménages propriétaires occupants, en situation de précarité énergétique afin d’améliorer d’au moins 25 % la performance énergétique de leur logement.

Ce programme est doté de 1 100 M€ sur la période 2010-2017 (600 M€ pour l’ANAH et 500 M€ au titre des Investissements d’avenir), avec en complément 250 M€ correspondant à la participation d’ici 2017 des fournisseurs d’énergie.

Les fournisseurs d’énergie se sont engagés à contribuer à hauteur de 85 M€ sur la période 2011-2013 (convention d’engagement signée le 30 septembre 2011).

Des mesures sont en cours pour renforcer le repérage et la solvabilisation des ménages en situation de précarité énergétique, ainsi que pour faciliter l'ingénierie du programme avec un objectif de 30 000 logements pour l’année 2012.

Enfin, l’aide de solidarité écologique aux travaux, octroyée sous condition de ressources aux propriétaires occupants en complément de la subvention principale de l’ANAH, va être portée de 1 100 € à 1 600 €.

Action 4 : automatiser l’attribution des tarifs sociaux pour le gaz et l’électricité
Les tarifs sociaux créés en 2005 pour l'électricité et en 2008 pour le gaz constituent une réponse à la précarité énergétique. En revanche, seuls 600 000 sur les 1,5 à 2 millions de foyers éligibles bénéficient actuellement de ces tarifs sociaux. La procédure, même allégée, reste un obstacle pour les ménages en grande difficulté sociale. Le mécanisme d'attribution sera donc automatisé et permettra ainsi de tripler le nombre de bénéficiaires et plus d'un million de ménages supplémentaires en bénéficieront. Désormais, sous le contrôle de la CNIL, grâce au fichier des allocataires de la CMU complémentaire, les foyers éligibles aux tarifs sociaux en bénéficieront automatiquement sans avoir à faire de démarche. Ce nouveau dispositif rentrera en application début 2012.

Action 5 : reconduire l’éco-prêt logement social (éco-PLS) pour les bailleurs sociaux
La première version de l’Eco-PLS, sous forme de prêt à taux fixe, a mis à disposition des organismes de logements sociaux une enveloppe de 1,2 G€, totalement épuisée au 1er juin 2011. Celle-ci a permis la rénovation de 100 000 logements sociaux (dont 20 000 de classe D de performance énergétique).

L’Eco-prêt logement social, est à nouveau distribué par la Caisse des dépôts et consignations dès décembre 2011. Un prêt renouvelé est ainsi mis en place, sans contingentement annuel et dans les mêmes conditions d’éligibilité que l’ancien éco-prêt.

Le taux de cet éco-prêt logement social sera indexé sur le livret A et fonction de la durée du prêt (comprise entre 15 et 25 ans). Il sera accessible pour les logements les plus énergivores : de catégorie énergétique E à G, et de catégorie D sous certaines conditions.

Action 6 : lancer une étude pour favoriser la vente des biens immobiliers les moins consommateurs en énergie
L’objectif recherché à travers la mission est d’étudier toutes les solutions nouvelles pertinentes en vue d’inciter à la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique grâce à la fiscalité qui pèse sur le logement : droits de mutation, mais également taxe foncière, taxe d’habitation et impôt sur le revenu (revenus locatifs et plus-values).

Compte tenu des enjeux qui sont autant économiques et sociaux qu’énergétiques, une mission interministérielle sera mise en place, pilotée par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD), en collaboration avec les inspections générales concernées5.

La mission s’attachera à recueillir les informations et les observations de l’ensemble des acteurs : professionnels de la construction, professionnels de l’immobilier (notaires, agents immobiliers…), associations d’élus (AMF, ADF, ARF…), associations de consommateurs… Le rapport définitif devra être livré en juin 2012 suite à un premier rapport d’étape pour mars 2012.

Action 7 : Etudier l’explicitation de critères énergétiques dans les textes sur la décence dans le parc locatif
Les dispositifs juridiques existants déterminant la qualité des logements, comme les textes sur la décence, ne permettent pas d’appréhender au mieux la précarité énergétique. La notion de « décence » rend compte de risques en termes de sécurité et de santé des occupants du logement.

Il convient de définir comment expliciter des critères d’efficacité énergétique pour compléter ces notions afin de limiter la possibilité de louer des logements trop énergivores et d’inciter les propriétaires bailleurs à réaliser une mise à niveau des logements qu’ils louent.

Un groupe de travail sera chargé de faire des propositions d’ici mai 2012. Il rassemblera à la fois des organismes maîtres d'ouvrage d'insertion (ex. PACT6 du Nord), des représentants de locataires, des techniciens de la construction, le Pôle national de lutte contre l’habitat indigne (PNLHI) et les ministères de l’écologie et de la santé. Pour en savoir plus, cliquez ici