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 Les
obligations lors des rénovations et des réhabilitations de bâtiments.
1- Le DPE
2 -
La réglementation thermique en rénovation
3.
Application
4.
Les textes réglementaires
Les bâtiments
résidentiels et non résidentiels consomment à eux seuls 40 % des
consommations énergétiques nationales. Ce qui les placent au rang des
gros émetteurs de gaz à effet de serre.
Si la
réglementation thermique 2000 a profondément changé les habitudes
du bâtiment en s’inscrivant dans une logique très ambitieuse de
progrès, la nouvelle réglementation thermique 2005 marque une
étape supplémentaire.
Un objectif
d’amélioration de la performance énergétique d’au moins 15 % par
rapport à la réglementation thermique 2000 est applicable à
l’ensemble des bâtiments neufs.
La
réglementation thermique
2005 valorise la construction bioclimatique, prend mieux en compte les
énergies renouvelables et limite le recours à la climatisation.
La
réglementation thermique
2005 est applicable à tous les bâtiments neufs dont le permis de
construire a été déposé à compter du 1er septembre 2006.
Depuis novembre 2007, la réglementation thermique dans l’existant
encadre les travaux que les particuliers entreprennent dans leur
logement. Elle n’oblige pas à les réaliser mais fixe des performances
à respecter.
Les pouvoirs publics ont décidé de renforcer les exigences de
performances énergétiques dans les constructions neuves, mais aussi
dans les autres bâtiments en mettant en œuvre une réglementation
thermique qui s’applique depuis le 1er novembre 2007 aux logements
existants dès lors qu’ils font l’objet de travaux d’amélioration.
Cette nouvelle réglementation fixe ainsi des exigences minimales sur
les produits et équipements à mettre en œuvre pour toute intervention
concernant l’isolation, le chauffage et la climatisation, l’eau chaude
sanitaire, la régulation, la ventilation et l’éclairage.
Que vous soyez propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou
locataire, vous devez connaître ce nouveau dispositif réglementaire.
II impose une performance énergétique minimale pour le matériel quand
vous entreprenez des travaux ou une rénovation lourde dans votre
logement. Pour certains travaux, vous pourrez bénéficier d’incitations
financières adaptées.
1- Le DPE
Vous avez décidé d’améliorer votre logement. Pour connaître les points
faibles de votre logement et savoir où intervenir vous pouvez utiliser
le diagnostic de performance énergétique ou DPE.
Le DPE et la
réglementation thermique en rénovation
Le
DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est obligatoire en cas de
vente ou de construction d’un bâtiment neuf. Il doit aussi être joint
à tout nouveau bail de location. D’autre part, depuis le 1er novembre
2007, des performances minimales sont exigées en cas de travaux
d’isolation, de chauffage et même de ventilation.
La
mesure phare du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est
l’étiquette énergie. Elle classe le logement en fonction de sa
consommation d’énergie, de A « économe » à G « énergivore ». Mais le
DPE ne se limite pas à cela.
Un bilan global
Depuis le 1er novembre 2007, le DPE est obligatoirement réalisé par un
expert indépendant certifié par un organisme agréé. Il concerne tous
les bâtiments ou parties de bâtiment destinés aux bureaux ou au
logement.
Il
comprend une description des caractéristiques de la construction et de
ses équipements consommateurs d’énergie (chauffage, eau chaude,
éclairage, climatisation,)
Chaque
poste comporte l’indication de la quantité d’énergie annuelle
consommée ou estimée et la quantité d’émissions de gaz à effet de
serre correspondante.
Le DPE
tient compte de la production d’énergie d’origine renouvelable. Il est
valable 10 ans.
Classement
Ces
calculs permettent de classer le bâtiment selon l’échelle de
l’étiquette énergie, mais aussi en fonction de ses émissions de gaz à
effet de serre (GES) de « A » à « G ».
À titre
indicatif, un classement A sur les deux échelles correspond aux
bâtiments basse consommation (BBC), qui produisent moins de 5 kg de
CO2 par mètre carré et par an et consomment moins de 50 kWh/m2.an. Le
classement G désigne les épaves thermiques, avec une consommation
supérieure à 450 kWh/m2.an et une production de plus de 80 kg
CO2/m2.an.
Le
respect de la réglementation thermique 2005 permet d’obtenir un
classement moyen, entre C et D.
Le DPE comporte
également toute une série de recommandations visant, poste par poste,
à améliorer le bilan global du bâtiment. Son établissement n’a pas de
valeur contraignante. Un mauvais classement n’engendre pas d’amende et
n’est pas utilisable pour annuler une vente par exemple. Mais, pour
l’acheteur, cela peut être un moyen efficace pour négocier le prix de
cession.
Vous pouvez réaliser vous-même une première estimation en
additionnant la quantité d’énergie indiquée sur vos factures de gaz et
d’électricité (en kWh) sur une année et en divisant le résultat obtenu
par la surface habitable de votre maison. Attention, il ne s’agit que
d’une indication, sans rapport avec un véritable DPE.
2 -
La réglementation thermique en rénovation
C’est
la première étape d’une réglementation qui devrait se renforcer dans
les années à venir : un arrêté du 3 mai 2007 fixe une performance
énergétique et des caractéristiques thermiques minimales aux bâtiments
existants.
Quand ? Lors de
travaux de
Rénovation
Amélioration
Installation
Remplacement
Quels équipements concernés ?
A compter du 1er novembre 2007, les caractéristiques thermiques et
les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages
ou systèmes doivent être conformes aux prescriptions fixées par
l'arrêté du 3 mai 2007.
Il s'agit :
des
éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment (parois opaques et
vitrées),
des
systèmes de chauffage,
des
systèmes de production d'eau chaude sanitaire,
des
systèmes de refroidissement,
des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable,
des
systèmes de ventilation,
des
systèmes d'éclairage des locaux.
En pratique
Un
exemple : vous souhaitez isoler le plancher de vos combles perdus.
Votre entrepreneur doit garantir que la technique qu’il vous propose
présente une résistance thermique minimale (R), égale à 4,5 m2.K/W.
D’autres indices s’appliquent pour le chauffage, les fenêtres, les
pompes à chaleur, le chauffe-eau solaire, etc.
Il n’est
pas prévu de contrôle pour le respect de l’application de cette
réglementation. Mais l’utilisation de procédés non conformes pourrait
vous faire perdre le bénéfice de certains avantages fiscaux. Ou
pénaliser le bilan de votre DPE.
L’arrêté
s’applique même si vous entreprenez vous-même les travaux.
3. Application.
La réglementation thermique des bâtiments existants s'applique aux
bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l'occasion de
travaux de rénovation prévus par le maître d'ouvrage.
Elle repose sur
les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28 du Code de la
construction et de l'habitation ainsi que sur leurs arrêtés
d'application.
L'objectif
général de cette réglementation est d'assurer une amélioration
significative de la performance énergétique d'un bâtiment existant
lorsqu'un maître d'ouvrage entreprend des travaux susceptibles
d'apporter une telle amélioration.
Les mesures
réglementaires sont différentes selon l'importance des travaux
entrepris par le maître d'ouvrage
Pour les
rénovations très lourdes de bâtiments de plus de 1000 m², achevés
après 1948, la réglementation définit un objectif de performance
globale pour le bâtiment rénové.
Ces bâtiments
doivent aussi faire l'objet d'une étude de faisabilité des
approvisionnements en énergie préalablement au dépôt de la demande de
permis de construire.
Ce premier volet
de la réglementation thermique est applicable pour les permis de
construire déposés après le 31 mars 2008.
Pour tous les
autres cas de rénovation, la réglementation définit une performance
minimale pour l'élément remplacé ou installé. Ce second volet de la
réglementation thermique est applicable pour les marchés ou les
devis acceptés à partir du 1er novembre 2007.
L'arrêté du 3
mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance
énergétique des bâtiments existants liste l'ensemble des travaux visés
et donne les exigences associées.
La date
d'application
Ces
dispositions sont applicables pour les travaux dont la date
d'acceptation des devis ou de passation des marchés, ou à défaut la
date d'acquisition des matériels visés est postérieure au 31 octobre
2007.
A qui s'applique
cette réglementation ?
Les
bâtiments existants résidentiels et non-résidentiels sont concernés
par ces dispositions, à l'exception de ceux soumis aux mesures
concernant les rénovations lourdes. Ces obligations s'appliquent :
aux
bâtiments de moins de 1000 m², quels que soit l'importance des travaux
portant sur la thermique entrepris ;
aux
bâtiments de moins de 1000 m² qui font l'objet de travaux de
rénovation plus légers (qui ne reprennent pas l'ensemble des postes
susceptibles d'améliorer la performance énergétique).
Elle s'applique
également à tous les bâtiments construits avant 1948.
Quelles sont les
exigences à respecter ?
Lorsqu'un maître d'ouvrage décide de remplacer/installer un élément
d'isolation, un équipement de chauffage, de production d'eau chaude,
de refroidissement, de ventilation ou un équipement d'éclairage (ce
dernier poste ne concerne que les bâtiments tertiaires), il doit
installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques
minimales mentionnées dans l'arrêté du 3 mai 2007.
Les exigences
ont pour ambition de cibler les techniques performantes tout en tenant
compte des contraintes de l'occupant, ce qui permettra, en intervenant
sur suffisamment d'éléments, d'améliorer significativement la
performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.
4. Les textes
réglementaires
Décret n° 2007-363 du
19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des
approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la
performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du
diagnostic de performance énergétique.
Pour chaque élément susceptible d'être
installé ou changé, l'arrêté du 3 mai 2007 donne le critère de
performance exigé pour le produit.
Arrêté du 03 mai 2007
relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance
énergétique des bâtiments existants. Version en vigueur au 10 février
2009.
Chapitre Ier : Enveloppe du bâtiment, parois opaques.
Chapitre II : Enveloppe du bâtiment - Parois vitrées.
Chapitre IV : Eau chaude sanitaire.
Chapitre V : Refroidissement.
Chapitre VI : Ventilation.
Chapitre VII : Eclairage des locaux.
Chapitre VIII : Energies renouvelables.
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