Initiée il y a un an et demi, la loi portant réforme du crédit à la consommation a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juin. Objectif : mieux encadrer la distribution des prêts, en particulier les crédits renouvelables, et améliorer l’accompagnement des personnes endettées.
Sa mise en application est programmée de manière échelonnée jusqu’en mai 2011. Les premières mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet. L’une d’elles porte sur la suppression des pénalités libératoires qui devaient être versées au Trésor public par les particuliers interdits bancaires à la suite de chèques impayés et qui souhaitaient obtenir leur radiation du fichier central des chèques une fois leur situation régularisée.

En novembre, c’est le volet "surendettement" de la loi qui commencera à s’appliquer.

Champ d’application du crédit à la consommation
(loi du 1.7.10 : art. 3 / CC : L.311-2 à L.311-3 ; loi du 1.7.10 : art. 20 / CC : L.312-2)

Crédit à la consommation et crédit immobilier
Le champ d’application du crédit à la consommation est revu quant à la nature des opérations qui en relèvent et quant à leur plafond qui est porté de 21 500 € à 75 000 €. Cette modification a des répercussions sur le champ du crédit immobilier. Les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier sont donc modifiées en conséquence (CC : L.312-2). Les opérations de crédit de moins de 200 € sont exclues du champ d’application du régime du crédit à la consommation.

Relèvent du crédit immobilier et non du crédit à la consommation, quel que soit leur montant :
les opérations liées à des travaux de construction. auparavant, elles étaient soumises au même plafond que les dépenses de réparation, d’amélioration ou d’entretien ;
les travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien réalisés à l’occasion de l’achat d’un bien immobilier et financés par une même opération de crédit ;
comme auparavant, les opérations destinées à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, y compris lorsqu’elles visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien du terrain ou de l’immeuble acquis.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2011 et pour les seuls contrats dont l’offre a été émise à compter de cette date.

Les points clés de la réforme :
Un tiers des ménages français dispose aujourd'hui d'un crédit à la consommation. Instrument utile et nécessaire à la vie des ménages, il permet de réaliser des dépenses au moment où elles sont les plus utiles ou de faire face à des dépenses imprévues. Ainsi, près des deux tiers des acquisitions de véhicules automobiles sont financées par un crédit à la consommation. De même, le crédit renouvelable finance 40 % du chiffre d'affaires du secteur de la vente à distance. Pour autant, le crédit à la consommation n'est pas un acte anodin. Il s'agit d'un contrat qui engage autant le ménage qui souscrit le crédit que le professionnel qui le distribue. Les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées afin que l'entrée en crédit soit réussie.

Prévoir des garde-fous à l'entrée dans le crédit
Aujourd'hui, dans un contexte de crise, il est plus que jamais crucial de mieux protéger le consommateur, de mettre fin aux abus et de mieux accompagner les personnes surendettées. C'est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite développer l'accès au crédit mais à un crédit plus responsable à travers une importante réforme du crédit à la consommation. Dès septembre 2008, à l'occasion d'un déplacement dans une commission de surendettement à Saint Denis, Christine LAGARDE s'était engagée auprès des associations de consommateurs à présenter un projet de réforme ambitieux. Après de nombreuses concertations avec les élus, associations de consommateurs et professionnels du crédit, le ministre a présenté, au printemps 2009, un projet de loi, destiné à développer un crédit plus responsable et mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement.

Prévenir le surendettement des ménages
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté ce texte en première lecture respectivement les 17 juin 2009 et 27 avril 2010. Il vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement. Il entend également améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Il propose notamment des dispositions qui encadrent la distribution du crédit en magasins, responsabilisent les cartes de fidélité, luttent contre les pratiques abusives dans la publicité, renforcent la protection du consommateur-emprunteur ou encore réglementent l'activité de rachat de crédit.

Les principales mesures de la réforme
Cartes de fidélité : interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement. Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée. L’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l’accord exprès du consommateur à chaque opération.
Publicité : Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur.  Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel. Obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre.
Crédit renouvelable : Prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû. Obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui).
Choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1000€.
Crédit responsable : Obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un crédit et régulièrement, tout au long de la vie du contrat, pour les crédits renouvelables. Obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit.
Rachats de crédit : définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits.
Délai de rétractation : porté de 7 à 14 jours
Autorité de contrôle prudentiel : contrôle de la commercialisation des crédits
Réforme de l'assurance emprunteur : Suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Si les banques refusent l’assurance déléguée, elles devront motiver leur décision. Les banques n’auront pas le droit de moduler le taux d’intérêt du crédit si l’emprunteur décide de prendre une assurance déléguée.
Plans de surendettement : réduction de la durée maximale des plans de surendettement de 10 à 8 ans, pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement
Commissions de surendettement : 3 mois au lieu de 6 pour décider de la recevabilité des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d'intérêts par les commissions
Fichier des incidents de paiement : modernisation du fonctionnement du fichier et réduction de la durée d'inscription pour faciliter le rebond des personnes connaissant des difficultés d'endettement

Calendrier d’entrée en vigueur des principales dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement
La loi de Christine LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation vise à protéger les consommateurs des abus et des excès et à responsabiliser les prêteurs. L’examen par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture du projet de loi avait permis de compléter et d’améliorer le texte proposé par le Gouvernement. La deuxième lecture par le Sénat, intervenue le 21 juin 2010, a vu l'adoption définitive de ce texte ambitieux. La loi a ensuite été publiée dans les tous premiers jours de juillet et verra donc l’entrée en vigueur immédiate des mesures suivantes :

La suppression des pénalités libératoires
Qui doivent aujourd’hui être versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques (art 19 ter).
La création du comité de préfiguration
La création du comité de préfiguration chargé de la remise du rapport sur la création d’un registre national des crédits.

L'entrée en vigueur en septembre 2010 :
De l'encadrement de la publicité: avec l'interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur; l'obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel; l'obligation de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre; exemple représentatif; l'interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit.
Du développement du microcrédit : avec l'autorisation aux particuliers de financer par des prêts l’activité des associations de microcrédit; l'obligation d’information annuelle et publique relative à l’activité des banques en matière de microcrédit.
Du choix donné aux consommateurs en matière d’assurance emprunteur : la suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent; obligation de motiver tout refus d’assurance déléguée; l'interdiction de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que l’emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée.
De l'encadrement des rachats de crédit: définition de règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits (seuil d’applicabilité du régime du crédit immobilier).

Entrée en vigueur en novembre 2010 de la réforme du surendettement et du FICP
Réduire la durée des plans de surendettement : la durée maximale des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans, pour favoriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.
Raccourcir la durée des procédures de surendettement: 3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation des dossiers de surendettement, décision de rééchelonnements et effacements d'intérêts par les commissions.
Suspension des mesures d’exécution à la recevabilité du dossier.
Obligation d’assurer la continuité des services bancaires lorsqu’un client dépose un dossier de surendettement.
Raccourcissement des durées d’inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
Ouvrir l’accès des commissions de surendettement aux surendettés propriétaires.

Entrée en vigueur en avril 2011
De la réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation : passage d’un système où les taux d’usure dépendent de la nature des crédits à un système fondé sur le montant des crédits pour réduire les taux d’usure et encourager le développement du crédit amortissable.

Entrée en vigueur en mai 2011
De l'encadrement du crédit renouvelable : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû; obligation pour les prêteurs de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après deux ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui);  vérification de  la solvabilité tout au long de l’exécution d’un crédit renouvelable et non plus seulement lors de son ouverture.
Du choix des consommateurs sur le type de crédit : le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1000€.
Des sécurités à l’entrée en crédit : devoir d’explication et obligation de vérification préalable de la solvabilité; obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit; obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une «fiche de dialogue», assortie de justificatifs au-delà d’un seuil; délai de rétractation porté de 7 à 14 jours; plafonnement des cadeaux pouvant être associés à un crédit; encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit; obligation de formation des vendeurs.
Pour les cartes de fidélité: de l'interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité; les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant; par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée; l’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible sans l’accord exprès du consommateur à chaque opération.

Pour aller plus loin
- Téléchargez l'étude « ANIL HABITAT ACTUALITE » au format pdf - 14 p. taille : 169 ko

Sur Internet
- La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Source : Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi - 21 juin 2010 - Actualisé le 2 juillet 2010