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- A compter du 1er janvier 2011, la mention de la performance
énergétique d'un logement devra être présente dans l'annonce
immobilière correspondante.
L'étiquette DPE d'un bien au sein d'une
annonce deviendra obligatoire.
L'affichage de la performance énergétique dans les annonces
immobilières restait à l'appréciation des opérateurs immobiliers. Ils
s'étaient engagés volontairement auprès du Ministère de l'Ecologie à
généraliser l'affichage. A ce jour les objectifs n'ont pas été
atteints.
À compter du 1er janvier 2011, l'affichage de l'étiquette énergie
accompagnera obligatoirement chaque bien mis en vente.
Elle sera visible sur les annonces de l'agence, les affichettes
vitrines, et également sur les annonces immobilières mises en ligne
sur les portails immobiliers.
Issue du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l'étiquette
énergie fait apparaître la consommation en énergie primaire et
l'estimation des émissions de gaz à effet de serre (GES) du logement.
L'étiquette énergie devrait jouer un rôle d'outil de négociation et il
faudra certainement s’attendre à une dépréciation des biens
énergivores.
Pour l'acheteur potentiel, cette mesure répond à la demande de
transparence que nécessite toute transaction immobilière.
Pour l'agent immobilier,
c'est l'amorce de nouveaux partenariats avec les professionnels de la
rénovation énergétique.
Le Grenelle 2 prévoit :
- L’obligation de mentionner dans les annonces immobilières relatives
à la vente ou à la location la performance énergétique à compter du
1er janvier 2011.
- L’obligation pour le propriétaire de tenir le diagnostic de
performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou
locataire.
- La transmission par les diagnostiqueurs des DPE à des fins d'études
statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique à l’ADEME.
- Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les
bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de
refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1/01/2012.
- Les immeubles à usage d’habitation en copropriété de cinquante lots
ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de
refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de PC est
antérieure au 1/06/2001, ils devront faire l’objet d’un audit
énergétique.
- L’état des risques naturels et technologiques (ERNT), fourni par le
bailleur, sera joint aux baux commerciaux.
- La création d’une attestation obligatoire vérifiant la prise en
compte des normes énergétiques à la fin des travaux de rénovation.
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