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Contribution du locataire aux
travaux d'économies d'énergie : |
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Grenelle II impose la "performance énergétique" au locataire
La loi portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle
II a été publiée au Journal officiel du mardi 13 juillet 2010.
L'article 10 de ce texte prévoit des dispositions spéciales concernant
la performance énergétique dans les rapports locatifs.
L'article 7 modifié de la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs dispose que "le locataire est obligé
de laisser exécuter dans les lieux loués (...) les travaux
d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces
locaux".
Jusqu'alors, la loi du 6 juillet 1989 imposait au locataire de laisser
exécuter les travaux d'amélioration des parties communes ou des
parties privatives autres que les siennes ; les travaux nécessaires au
maintien en état et à l'entretien normal de son logement.
Cette obligation faite au locataire complète les dispositions engagées
avec la loi "Boutin" du 25 mars 2009 sur la contribution financière en
sus du loyer et des charges qui peut être demandée au locataire
lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les
parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie.
Il faut rappeler que cette contribution peut être demandée au
locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la
date d'achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives :
• les travaux bénéficient directement au locataire ;
• l'exécution des travaux est justifiée au locataire ;
• soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement, soit le
logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance
énergétique.
Cette participation financière est indiquée sur l'avis d'échéance le
cas échéant et la quittance remise au locataire. Elle ne peut être
supérieure à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée. |
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Un décret et un arrêté relatifs à
la contribution du locataire au partage des économies de charges
issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur
social ont été publiés au JO du 25 novembre. Ils définissent les
travaux concernés et rendent effectif le mécanisme financier. Le
dispositif est aussi effectif pour les bailleurs sociaux
Qui
Les bailleurs sociaux, ayant effectué une rénovation énergétique
de leurs logements, peuvent demander aux locataires de leur
reverser une partie des économies de charges résultant des travaux
réalisés.
Quoi
Bâtiments achevés à partir du 1er janvier 1948
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de
l'économie de charges, le bailleur justifie d'une consommation
conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le
chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire,
le refroidissement et l'éclairage des locaux inférieure ou égale à
une valeur en kWh/m².an d'énergie primaire qui s'exprime sous la
forme suivante : 150*(a + b)
La surface considérée est la surface hors œuvre nette du bâtiment.
La valeur du coefficient « a » est fonction des zones climatiques
définies dans l'arrêté du 13 juin 2008. La valeur du coefficient «
b » est fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la
construction.
Pour les connaître agrandir la carte située à gauche du texte.
Bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948
La contribution du locataire peut être demandée pour financer une
combinaison d'actions d'amélioration énergétique permettant
d'atteindre un nombre total de points égal à 7. Le nombre de
points associé à chaque action est présenté dans le tableau
ci-dessous. |
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Action |
Exigence |
Points attribués |
| |
Toiture terrasse
rampants de pente < 60°
plancher de comble perdue |
R≥3,5m²K/W
R≥5m²K/W
RTE |
4
4
3 |
| |
Mur donnant sur extérieur |
RTE |
6 |
| |
Mur sur locaux non chauffés |
R≥2,4m²K/W
RTE |
3
2 |
| |
Plancher bas sur extérieur
Parkings collectifs ou locaux non chauffés |
R≥2,4m²K/W
RTE |
3
2 |
| |
Baies vitrées |
Uw≤2W/m²K
RTE |
4
3 |
| |
VMC simple hygro ou double
Autres installations ou remplacements de système de
ventilation |
CEE
RTE |
2
3 |
| |
Pose de radiateurs chaleur douce et de
robinet thermostatiques |
CEE |
1 |
| |
Isolation hors volume chauffé |
CEE |
1 |
| |
Installation d'un système de régulation de
chaudière à combustible liquide ou gazeux |
Programmeur d'intermittence
Régulation par sonde de T extérieure |
1 |
| |
Chaudière basse température ou chaudière à
condensation |
Pas de passage du collectif vers
l'individuel |
4 |
| |
Raccordement reseau de chaleur alimentés en
énergies renouvelables |
Au moins 60% d'ENR |
4 |
| |
Chaudière biomasse |
RTE |
4 |
| |
Pompe à chaleur |
CEE
RTE |
4
3 |
| |
Solaire thermique |
CEE |
3 |
| |
Photovoltaique |
EN 61215 |
1 |
| |
Occultations solaires extérieurs pour
pièces orientées N-O, O, et S-O |
RTE |
2 |
|
|
Occultations solaires extérieurs pour
toutes pièces |
RTE |
3 |
| |
 R
= La résistance thermique, exprimée en m2.K/W, s'obtient
par le rapport de l'épaisseur (en mètres) sur la
conductivité thermique (lambda) du matériau considéré
Uw = Le coefficient de transmission thermique U
qualifie la performance des parois vitrées, exprimée en W
/ m2.K. Plus U est faible, meilleure sera l'isolation de
la paroi vitrée.
Uw (U window) est utilisé pour les fenêtres (vitrage +
menuiserie) |
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Combien
Bâtiments achevés à partir du 1er janvier 1948
Le bailleur peut demander à son locataire une contribution
mensuelle fixe et non révisable dont le montant est calculé sur la
base d'une estimation de l'économie d'énergie en euros par mois
calculée à partir de la méthode Th-C-E ex mentionnée dans l'arrêté
du 8 août 2008.
Dans le cas où le bailleur ne détient pas plus de trois logements
locatifs dans l'immeuble considéré, même si le bâtiment est achevé
après le 1er janvier 1948, il peut demander à son locataire une
contribution mensuelle forfaitaire fixe et non révisable, comme
pour les immeubles achevés avant le 1er janvier 1948.
Bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948 ou dans lesquels le
bailleur ne détient pas plus de trois logements locatifs
Le bailleur peut demander à son locataire une contribution
mensuelle forfaitaire fixe, non révisable mais actualisable,
comprise entre 10 et 20 euros. |
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Type de logement |
Contribution mensuelle
forfaitaire |
| |
logement comprenant une
pièce principale |
10 € |
| |
logement comprenant deux ou
trois pièces principales |
15 € |
| |
logement comprenant quatre
pièces principales et plus |
20 € |
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Les
montants de ces forfaits pourront être actualisés par arrêté tous
les trois ans en fonction de l'évolution de l'indice de révision
des loyers (IRL).
Comment
"La contribution du locataire au partage des économies de charges
résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le
bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une
démarche de concertation avec les associations représentatives de
locataires présentes dans son patrimoine. Cette concertation porte
sur le programme de travaux que le bailleur envisage
d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices
attendus en termes de consommation énergétique des logements et la
contribution des locataires, notamment sa durée, au partage des
économies de charges résultant de ces travaux."
"A
l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes
relatives au loyer et aux charges intitulée " Contribution au
partage de l'économie de charges " et la mention des dates de la
mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que
de la date d'achèvement des travaux sont inscrites sur chaque avis
d'échéance et portées sur chaque quittance remise au locataire. Le
premier avis d'échéance pouvant faire mention de cette ligne
supplémentaire est celui du mois civil qui suit la date de fin des
travaux."
"Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre
locataire pendant la durée de versement de la contribution
mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau
locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et
le maintien de cette contribution et l'informe de son terme." |
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Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la
contribution du locataire au partage des économies de charges
issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur
social.
Pour retrouver ce décret,
cliquez ici |
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Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du
locataire au partage des économies de charges issues des travaux
d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social.
Pour accéder à cet arrêté,
cliquez ici |
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Les
économies d’énergie dans le bâtiment |
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Les réglementations de performance
énergétique . |
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Réglementation Thermique 2000. |
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Réglementation Thermique 2005. |
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Réglementation Thermique 2007. |
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Réglementation Thermique 2012. |
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Réglementation Thermique 2012 -
Impact sur le DPE et l’étiquette Energie. (Article L134-4-3) |
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Réglementation Thermique 2012 -
Des solutions pour répondre aux
enjeux |
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Contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie |
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