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Qu'est-ce que ce crédit d'impôt ?
C'est une disposition
fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu
une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration
énergétique portant sur une résidence principale.
Quelles sont les conditions pour en
bénéficier ?
Votre situation :
-
Vous êtes
locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre
gratuit ;
-
Vous êtes
fiscalement domicilié en France ;
-
Vous êtes
bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour
le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas
les déduire de vos revenus fonciers).
Votre logement :
-
C'est une
maison individuelle ou un appartement ;
-
C'est votre
résidence principale si vous êtes occupant ;
-
Le logement est
loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous
êtes bailleur ;
-
Le logement est
achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d'isolation, les
équipements de régulation, les chaudières à condensation et la
réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.
-
Le logement est
neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les
énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les
pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de
chaleur.
|
Dans un
immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les
dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de
la quote-part correspondant au logement que vous occupez. |
Des conditions supplémentaires à
connaître
-
Les travaux
doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.
-
Le diagnostic
de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt
qu'une seule fois sur une période de 5 ans.
-
Lorsque vous
remplacez votre système de chauffage et/ou de production d'eau
chaude sanitaire à bois ou biomasse par un système à bois ou
biomasse plus performant, le taux est bonifié. Vous devez fournir
la facture de l’installateur indiquant les coordonnées du
ferrailleur qui a repris votre ancien équipement et un bordereau
de suivi rempli par l’installateur et validé par le ferrailleur.
Un montant plafonné
-
Le montant des
dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 €
pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à
imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à
charge.
-
Pour les
bailleurs, il est plafonné à 8000 € par logement dans la limite de 3
logements par an.
-
Ce plafond
s'apprécie sur une période de cinq années consécutives
comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
Consultez deux exemples qui vous permettent
de mieux comprendre les modalités d'appréciation de ce plafond.
-
Le crédit
d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles,
déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des
équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général,
ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions
faites des aides perçues.
Pour quels investissements et à quel
taux ?
Attention : des
changements par rapport à 2011
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Investissements bénéficiant du crédit d'impôt
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Pour l'année 2011 |
Pour 2012, selon la Loi de finance |
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Chaudières à
condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le
chauffage ou la production d'eau chaude |
13 % |
12 % |
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Chaudières à
micro-cogénération gaz
(nouvel équipement éligible en 2012) |
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21 % |
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Matériaux
d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les
parois opaques |
22 % dans la
limite d'un plafond de dépenses fixé à 150 euros TTC par mètre
carré de parois isolée par l'extérieur et à 100 euros TTC par
mètre carré de parois isolées par l'intérieur. |
18 % |
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Matériaux
d'isolation thermique pour les parois vitrées
(nouvelle condition
en 2012) |
13 % |
12 %
si et seulement si cette installation
s’accompagne d’au moins une autre action de travaux parmi
plusieurs catégories *
Sinon 0 %
Attention cette condition suspensive ne
concerne que les maisons individuelles et non l'habitat
collectif. |
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Matériaux
d'isolation thermique pour les portes d'entrée donnant sur
l'extérieur |
13 % |
12 % |
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Appareils de
régulation et de programmation des équipements de chauffage |
22 % |
18 % |
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Matériaux de
calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production
ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire |
22 % |
18 % |
|
Equipements de
production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique |
45 % |
38 % |
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Equipements de
production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique
(nouvelle
condition en 2012) |
45 % |
38 % dans la
limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors
tout de capteur solaire |
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Panneaux
photovoltaïques
(nouvelle condition en 2012) |
22 % |
13 % dans la
limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 200 € TTC par kWc de
puissance installée |
|
Appareils de
chauffage au bois ou biomasse |
22 %
36 % pour le
remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant |
18 %
31 % pour le
remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant |
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Pompes à chaleur
air / eau pour production de chaleur |
22 % |
18 % |
|
Pompes à chaleur
à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de
l'échangeur de chaleur souterrain inclus) |
36 % |
31 % |
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Pompes à chaleur
thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors
air /air) |
36 % |
31 % |
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Equipements de
raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par
des énergies renouvelables ou par une installation de
cogénération |
22 % |
18 % |
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Frais engagés
pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique,
en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire |
45 % |
38 % |
* voir les catégories de travaux
ci-dessous
A ces taux, un facteur de
0,85 (c'est à
dire un rabot de 15 %) devrait être appliqué.
Un décret officialisant les taux réels applicables est en préparation.
Majoration des taux en cas de travaux
simultanés
Une majoration du taux du crédit
d’impôt est instaurée en cas de réalisation d’un bouquet de travaux
dans un logement ancien.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du
crédit d’impôt sont majorés de 10 points si, pour un même logement
achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le
contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des
catégories suivantes :
-
acquisition de
matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
-
acquisition et
pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue
de l’isolation des murs ;
-
acquisition et
pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue
de l’isolation des toitures ;
-
acquisition de
chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau
chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
-
acquisition
d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une
source d’énergie renouvelable ;
-
acquisition de
chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et
d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie
renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées
aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de
production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Après majoration, un
facteur de 0,85
(c'est à dire un rabot de 15 %) devrait être appliqué.
Un décret officialisant les taux réels applicables est en préparation.
Quelles caractéristiques techniques
exigées ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit
d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention
selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous
les caractéristiques précises pour chaque équipement.
-
L'acquisition
de matériaux d'isolation thermique
Les produits ci-dessous sont éligibles
au crédit d'impôt. Ce sont les produits performants de leur catégorie
tout en étant largement disponibles sur le marché :
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Matériaux et équipements |
Caractéristiques et performances en m2
Kelvin/Watt pour 2012
|
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Matériaux
d'isolation thermique des parois opaques * |
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Planchers bas sur
sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert |
R ≥ 3 m²
K/W |
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Toitures-terrasses |
R ≥ 4,5 m²
K/W |
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Planchers de
combles perdus |
R ≥ 7 m²
K/W |
|
Rampants de
toiture et plafonds de combles |
R ≥ 6 m² K/W |
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Isolation des
murs extérieurs en façade ou en pignon |
R ≥ 3,7 m² K/W |
|
Matériaux
d'isolation thermique des parois vitrées |
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Fenêtres ou
portes-fenêtres composées en tout ou partie de PVC. |
Uw ≤ 1,4 W/m².K |
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Fenêtres ou
portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois. |
Uw ≤ 1,6 W/m².K |
|
Fenêtres ou
portes-fenêtres métalliques. |
Uw ≤ 1,8 W/m².K |
|
Fenêtres ou
portes-fenêtres (tous matériaux) |
Uw ≤ 1,3 W/m².K
et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36 |
|
Fenêtres de
toiture |
Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 |
|
Doubles fenêtres
(seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé. |
Ug ≤ 1,8 W/m².K
et à partir du 1er janvier 2013 Sw ≥ 0,32 |
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Volets isolants
caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée
par l'ensemble volet-lame d'air ventilé. |
R ≥ 0,22 m².K/W |
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Vitres |
Ug ≤ 1,1 W/m².K |
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Matériaux
d'isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur |
Ud ≤ 1,7 W/m².K |
|
Calorifugeage
de tout ou partie d'une installation de production ou de
distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire |
R ≥ 1,2 m²K/W |
|
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2 critères d'éligibilité possibles pour
les fenêtres
En 2012, pour les fenêtres de murs, vous avez 2 possibilités
: choisir vos fenêtre en fonction du matériau de la menuiserie
avec une unité Uw (coefficient de transmission thermique de la
fenêtre) ou avec une combinaison Uw - Sw (coefficient de
transmission thermique de la fenêtre et facteur de transmission
solaire) quelque soit le matériau.
En 2013, seules les fenêtres avec la combinaison Uw - Sw seront
éligibles au crédit d'impôt. |
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L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage |
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Appareils
installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble
collectif : |
|
- Systèmes
permettant les régulations individuelles terminales des
émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques), |
|
- Systèmes de
limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en
fonction de la température extérieure, |
|
- Systèmes
gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du
chauffage électrique. |
|
Appareils
installés dans un immeuble collectif : |
|
- Matériels
nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage
permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à
chaque logement, |
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- Matériels
permettant la mise en cascade de chaudières (type d'installation
ou plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à
l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, |
|
- Systèmes de
télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation
et de programmation du chauffage, |
|
- Systèmes
permettant la régulation centrale des équipements de production
d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau
chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage, |
|
- Compteurs
individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de
chauffage |
-
L'installation
d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie
renouvelable
|
Matériels
et équipements |
Caractéristiques et performances pour
2012
|
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Equipements
de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à
l'énergie solaire : chauffe-eau
solaire individuel et système solaire combiné |
Capteurs
solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une
certification
CSTBat ou
Solar Keymark ou
équivalente. |
|
Chauffage
ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :
poêles,
foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières
utilisées comme mode de chauffage |
Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 % *
Rendement énergétique (h) ≥ 70 % *
Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 ** |
|
Chauffage ou
production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :
Chaudières < 300
kW |
Chaudières à
chargement manuel : rendement ≥ 80%
Chaudières à chargement automatique : rendement
≥ 85% |
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Fourniture
d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique,
biomasse |
- - - |
|
Pompes à
chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène
(sol / sol ou sol / eau) |
COP ≥ 3,4
pour une température d'évaporation de -5°C et une température de
condensation de 35°C. |
|
Pompes à
chaleur géothermique de type eau glycolée / eau |
COP ≥ 3,4
pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de
0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de
sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur |
|
Pompes à
chaleur géothermique de type eau / eau |
COP ≥ 3,4
pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 10°C et 7°C
à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur
|
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Pompes à
chaleur air / eau |
COP ≥ 3,4
pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et
des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au
condenseur |
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Pompes à
chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire
(hors air /air)
avec
température d'eau chaude de référence de 52,5 °C |
- Captant
l'énergie de l'air ambiant : COP
> 2,3
- Captant
l'énergie de l'air exterieur :
COP > 2,3
- Captant
l'énergie de l'air extrait : COP
> 2,5
- Captant
l'énergie géothermique : COP >
2,3
selon le
référentiel de la norme d'essai EN 16147 |
|
Equipement
de raccordement à un réseau de chaleur
alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par
une installation de cogénération |
-
Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet
de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de
l'immeuble.
- Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur
de chaleur.
- Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la
chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de
celle-ci. |
* La concentration moyenne de monoxyde
de carbone "E” et le rendement énergétique "h” sont mesurés selon les
référentiels des normes en vigueur :
a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures :
norme NF EN 13229 ;
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF
EN 12815.
** L'indice de performance
environnemental "I” est défini par le calcul suivant :
a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (l + E)/h² ;
b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (l + E)/h².
Cumul possible avec l'éco-prêt à taux
zéro
Pour faciliter le
financement des travaux importants, la possibilité de cumuler
l’éco-prêt et le crédit d’impôt "développement durable" est rétablie,
à la condition que le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas
30 000 € (décret du 30.12.11 : JO du 31.12.11).
Les documents à fournir
La démarche administrative
est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration
d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant
fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers
qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de
l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur
demande de l'administration.
Lorsque vous remplacez votre système
de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire à bois ou
biomasse par un système à bois ou biomasse plus performant, le taux
est bonifié. Vous devez fournir la facture de l’installateur indiquant
les coordonnées du ferrailleur qui a repris votre ancien équipement et
un bordereau de suivi rempli par l’installateur et validé par le
ferrailleur.
Nouveau en 2012
: il faut aussi justifier de certaines informations supplémentaires en
fonction de l’équipement. Il convient ainsi de préciser, par exemple,
dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie
utilisant une source d'énergie renouvelable, la puissance en
kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant
l'énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des
équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire
thermique.
Source:
http://ecocitoyens.ademe.fr/ Mise à jour du 11/02/2012 |
