05/01/2012 : Nouveaux critères de certification des compétences pour les diagnosticiens de performance énergétique
Après les compétences des personnes physiques réalisant les diagnostics liés à la présence de termites, de plomb, et celles des installateurs d’électricité et de gaz intérieurs, ce sont désormais celles des diagnosticiens de la performance énergétique qui sont modifiées par un arrêté. L’arrêté du 13 décembre 2011 vient en effet modifier celui du 16 octobre 2006 qui définissait jusqu’alors les critères de certification des compétences des personnes réalisant les DPE (diagnostics de performance énergétique), ainsi que les critères d’accréditation des organismes de certification.

Comme les autres textes remaniés dernièrement, l’arrêté mentionne désormais l’impossibilité pour une même personne physique d’être titulaire de plusieurs certifications. Il introduit également la notion d’évaluation de la conformité, selon la norme internationale ISO/CEI 17024. Cette norme assure un fonctionnement homogène, comparable et fiable des organismes de certification qui mettent en œuvre des dispositifs particuliers de certification des personnes. Elle garantit aux professionnels le sérieux et l’impartialité des organismes s’y conformant.

Deux mentions de certifications coexistent et diffèrent par leur portée : la certification «sans mention» dite «diagnostic de performance énergétique individuel» recouvre la réalisation de DPE d’habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d’habitation. La certification «avec mention» dite «DPE tous types de bâtiments» recouvre en plus la réalisation de diagnostics dans des immeubles et des bâtiments à usage principal autre que l’habitation (tertiaire, industrie).

Le texte précise notamment les connaissances nécessaires à une personne souhaitant présenter l’examen théorique : généralités sur les bâtiments (typologie, produits de construction, techniques), sur la thermique (grandeurs physiques, modes de transfert, calculs de déperditions), sur l’enveloppe du bâtiment (matériaux, défauts d’étanchéité, améliorations et réhabilitations), sur les systèmes (réseaux, équipements techniques, ventilation, énergies renouvelables) et sur la réglementation.
L’arrêté, dont l’intégralité du texte est consultable en ligne, entrera en vigueur le 1er février 2012.
Détail du texte ici

03/01/2012 : Nouveau calcul de la surface de plancher :
Finies la SHOB et la SHON ! Dorénavant, on parlera simplement de surface de plancher. Le décret relatif à cette notion applicable dès le 1er mars 2012 vient de paraître et doit permettre d’unifier et de simplifier le mode de calcul pour les surfaces de logements qui jusqu'alors se définissaient en termes de SHOB (surface hors œuvre brute) ou SHON (surface hors œuvre nette).  Ces deux termes bien souvent compliqués pour les particuliers comprenaient tous deux l'épaisseur des murs : aussi conduisaient-ils les demandeurs à choisir des murs peu épais afin de disposer de plus d’espace, quitte à réduire l’épaisseur des murs et par conséquent l’isolation. Dorénavant, le décret, introduit par la loi Grenelle 2, vise à améliorer l’isolation des logements sans pénaliser la surface habitable. Selon un communiqué de Benoist Apparu publié en novembre : «la non prise en compte des murs extérieurs [dans ce calcul] incitera à une bonne isolation et permettra de dégager un bonus en termes de constructibilité de l'ordre de 10%».

Les surfaces déductibles du calcul
Dans le détail, le décret précise la définition de la surface de plancher introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, en indiquant les surfaces déductibles, soit les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; et enfin, les surfaces de plancher d'une surface égale à 10 % affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Détail sur l’emprise au sol
Le décret s’attache aussi à expliquer la notion d'emprise au sol afin de savoir si le projet nécessite ou non une déclaration préalable ou une demande de permis de construire. Cette notion a pour objectif de garder un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. La notion est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte.  Détail du texte ici

24/12/2011 : Fiscalités, Environnement : Ce qui change le 1er janvier 2012
La TVA à 5,5 % passe à 7 % dans de nombreux secteurs : les travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans, la restauration, l’hôtellerie et tous les titres de transport (air, mer, rail et route), certains services culturels comme les livres et les services de télévision, les intrants agricoles (engrais, pesticides, médicaments vétérinaires…), les services à domicile, sauf ceux à destination des personnes handicapées.

Energie
Les tarifs du gaz augmentent de 4,4 % pour les particuliers.
Le tarif social du gaz et de l’électricité est revalorisé de 10 %. Par exemple, un foyer de quatre personnes se chauffant au gaz verra sa facture réduite au maximum de 156 € par an, contre 142 €.

• Les crédits d’impôts accordés pour les travaux d’économie d’énergie sont rabotés de 15 %. Le crédit d’impôt pour un chauffage au bois passe, par exemple, de 22 à 18 %, et de 36 % à 31 % en cas de renouvellement d’un appareil existant. Le crédit d’impôt pour le photovoltaïque passe de 22 à 13 % et pour le solaire thermique (chauffe-eau et système solaire combiné) de 45 à 38 %. Pour les pompes à chaleur aérothermiques air/eau, il passe de 22 % à 18 %.

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’améliore : les diagnostiqueurs doivent fournir aux particuliers un relevé détaillé afin d’expliciter les données renseignées dans le diagnostic et remettre un document officiel  qui limitera le risque de « faux » DPE.

Immobilier
Dans le cadre du dispositif Scellier, le taux de la réduction d’impôt passe de 22 à 13 % pour l’investissement dans des logements répondant à la norme Bâtiment basse consommation (BBC). L’acquisition de logements ne répondant pas à la norme BBC ne bénéficie plus d’aucune réduction d’impôt, sauf si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011.

• En zone urbaine, le permis de construire n’est plus obligatoire pour les surfaces allant jusqu’à 40 m2, contre 20 m2 auparavant. Même chose pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée. En revanche, le permis de construire reste obligatoire pour les projets d’extension compris entre 20 et 40 m2 qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction à plus de 170 m2 et pour lesquels le recours à un architecte reste obligatoire.

Environnement
Une nouvelle étiquette énergie est désormais apposée sur les appareils de froid, lave-linge, lave-vaisselle et téléviseurs. Trois nouvelles classes distinguent les appareils performants, actuellement en catégorie A : de A+, pour les moins sobres, à A+++, pour les plus sobres en énergie. La consommation annuelle moyenne d’énergie ainsi que certaines caractéristiques comme le volume sonore sont désormais affichés. Les produits de construction et de décoration sont désormais vendus avec une étiquette « santé environnementale » signalant leur niveau d’émission de polluants volatils. Cette étiquette comporte une note allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions).

22/12/2011: Les trois travaux privilégiés par les Français
Selon le site MonBaromètre.com, une forte tendance existerait, depuis trois ans, dans le type de demandes de devis enregistrés sur le site quotatis.fr : les ménages français continueraient de privilégier certains travaux d’amélioration de l’habitat notamment ceux touchant au remplacement des fenêtres, à l’énergie solaire et à l’installation de pompes à chaleur. Une évolution aurait cependant lieu. Les rabotages successifs des crédits d’impôts auraient notamment impacté les travaux liés au photovoltaïque dont la proportion a fortement diminué, passant de 30 % à 25 % de l’ensemble des travaux entre 2010 et 2011. Les pompes à chaleur se maintiendraient, représentant environ 15 % des travaux, loin derrière les fenêtres, stores et volets qui progressent de 50 % (2010) à 55 % (2011).
Des résultats qui confirment les propos de Didier Heen, directeur général de Quotatis France, en avril dernier. On observe une approche économique des énergies nouvelles renouvelables par les particuliers, que nous avons déjà remarquée en 2010. Dès qu’un type de travaux est aidé par un crédit d’impôts, nous constatons immédiatement une croissance des projets. L’effet inverse est également valable ».

La crise économique modifierait les priorités des Français qui choisiraient des travaux « utiles » d’entretien, de rénovation et d’extension (véranda, loggia, aménagement des combles) de leur maison. La hausse de l’immobilier entraînerait donc un besoin d’améliorer et d’agrandir l’habitat, faute de pouvoir en changer. Le site quotatis.fr note enfin une explosion de près de 400 % de la demande de diagnostics (en tous genres) suite à l’obligation faite aux propriétaires d’indiquer les résultats lors de la vente de leur bien. En revanche, les Français ont fait l’impasse sur les travaux non indispensables d’embellissement (décoration, piscine, récupération des eaux de pluie).

21/12/2011: Modifications des critères de certification des installateurs d'électricité et de gaz. Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement fait évoluer la pratique des métiers du bâtiment. Deux arrêtés, du 2 et du 15 décembre 2011 ont été publiés au Journal officiel ce 21 décembre, afin de modifier des textes portant sur « les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité (ou de gaz), et les critères d’accréditation des organismes de certification ».

Dans les deux cas, il est prévu qu’une même personne physique ne puisse être titulaire de plusieurs certifications. Les organismes de certification seront chargés de s’en assurer sur la foi d’une déclaration sur l’honneur. Les textes introduisent également des dispositions de surveillance et de contrôle de la conformité des personnes certifiées. Les opérations consistent notamment à vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné, ou que la personne exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu une certification (5 rapports sur les 12 derniers mois ou 4 rapports depuis l’obtention). Le contrôle vise également à vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives et aux bonnes pratiques professionnelles en vigueur.

L’arrêté pour les personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité entrera en vigueur le 1er février 2012. Celui portant sur les personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz, entrera en vigueur cinq mois plus tard.

Dans le cas des installateurs de gaz, des dispositions particulières seront requises. La personne physique candidate devra démontrer qu’elle possède des connaissances :
- sur le corpus réglementaire et normatif en vigueur encadrant la réalisation d’une installation intérieure de gaz ;
- sur l’alimentation en gaz des appareils ;
- sur le contrôle de fonctionnement des appareils ;
- sur les caractéristiques des gaz ;
- sur les spécificités des installations alimentées en GPL ;
- sur les chauffe-eaux non raccordés ;
- sur les conduits de raccordement ;
- sur les terminologies et définitions ;
- sur les essais d’étanchéité apparente d’une installation ;
- sur l’évacuation des produits de combustion des appareils raccordés ;
- sur le contrôle du débouché des appareils à circuit étanche ;
- sur la ventilation des locaux ; sur les organes de coupure de l’alimentation et sur les robinets de commande des appareils ;
- sur les tuyauteries fixes etc.

20/12/2011 : Un amendement pour un passage adouci vers la TVA à 7 %
Un amendement déposé à l’Assemblée nationale prévoit un passage progressif de la TVA à 5,5 % sur l’entretien-rénovation à celui de 7%.

Tous les travaux d’entretien-rénovation ayant fait l’objet d’un devis daté et signé avant le 20 décembre 2011, accompagné d’un acompte encaissé avant cette date, devraient bénéficier du taux réduit de 5,5 %. C’est ce que propose un amendement déposé par le député Gilles Carrez à l’Assemblée nationale, adopté en commission des finances. Il sera discuté en dernière lecture le 21 décembre.

Pour la période transitoire du 20 au 31 décembre, toute remise de chèque daté non encaissé verra l’entreprise bénéficier, sur ce paiement seulement, de l’application de la TVA à 5,5 %. Les paiements suivants seront soumis au taux de 7 %.

La Fédération française du bâtiment (FFB) et la Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) se réjouissent de cette décision. Dans un premier temps, le Gouvernement envisageait en effet d’appliquer rétroactivement le passage au nouveau taux à partir du 15 novembre 2011.

À partir du 1er janvier 2012, le taux de 7 % deviendra le seul applicable sur les travaux d’entretien-rénovation.

19/12/2011 : La performance énergétique des logements français à l'étude
Les différentes politiques mises en œuvre en faveur de la performance énergétique de nos logements sont-elles réellement efficaces ? La réponse est oui si l'on en croit une étude de longue haleine menée et récemment dévoilée par le réseau EX'IM, spécialiste du diagnostic immobilier.
Passant en revue pas moins de 152.951 diagnostics de performance énergétique effectués entre le 1er novembre 2006 et le 31 juillet 2011, EX'IM a rendu publics fin novembre les résultats d’une enquête d’envergure intitulée « La performance énergétique des logements français ». Portant sur les seuls biens immobiliers résidentiels (excluant ainsi les bâtiments publics ou encore les bureaux), l’étude a entrepris la comparaison des performances énergétiques relevées en prenant en considération la taille des logements, leur date de construction (avec près de 60% des biens construits avant 1975), leur localisation géographique ou encore le type d’énergie employée.

Si l’ensemble de notre parc immobilier (quelle que soit l’année de construction) présente désormais une consommation énergétique moyenne de l’ordre de 269,99 kWh/m²/an (classe E selon les critères du DPE), il ressort de cette étude que ce niveau élevé reste surtout alimenté par les faibles performances en la matière des logements datant d’avant 1975 (date d’entrée en vigueur de la toute première Réglementation Thermique). Ces derniers affichent en effet une consommation énergétique moyenne de 301 kWh/m²/an bien au-delà de ce que nos normes actuelles préconisent.

Pour l’heure, les biens immobiliers de type BBC (bâtiment basse consommation) correspondant aux classes les plus performantes (A et B) se font encore extrêmement rares (1,39% de notre parc immobilier), la plupart des logements dits « énergétiquement performants » (31,91%) se contentant en effet d’une classe D. D’une manière plus générale, moins de la moitié de nos logements (45,06%) se sont vus attribuer une classe allant de A à D (contre 54,94% pour les classes énergétiques les plus faibles, E, F et G).

Si la performance énergétique ne semble donc pas être encore au rendez-vous, la situation s’est toutefois passablement améliorée au fil des diverses politiques énergétiques mises en place. De 301 kWh/m²/an avant 1975, la consommation est ainsi passée à 224 kWh/m²/an pour les logements construits après cette date puis à 187 kWh/m²/an pour ceux édifiés à partir de l’an 2000 (bien en-deçà de la moyenne nationale de 269,99 kWh/m²/an). Selon l’étude, « la mise en place des dernières réglementations thermiques (RT 2000, 2005 et 2012) permettent déjà de constater les efforts réalisés en termes d’amélioration de la performance énergétique ».

Les résultats obtenus et dévoilés par EX’IM nous apprennent également que plus un logement est petit, plus sa consommation énergétique est importante. Les biens disposant d’une superficie supérieure à 100 m² affichent ainsi une consommation moyenne de 233 kWh/m²/an alors que ceux dont la surface oscille entre 50 et 100 m² accusent une consommation de 260 kWh/m²/an. Quant aux logements plus petits (moins de 50 m²), la consommation moyenne qui leur est attribuée s’envole à 315 kWh/m²/an.

Le gaz plus économe que l'électricité
Enfin, l’étude nous renseigne sur l’importance du type d’énergie choisie et sur son impact en matière de performance énergétique. « Une installation électrique sera, à consommation égale, moins bien classée qu’une installation au gaz », nous apprend-on. Dans le détail, un logement disposant d’une installation électrique affichera une consommation de l’ordre de 299 kWh/m²/an alors que le même logement équipé au gaz présentera une consommation moyenne établie à 221 kWh/m²/an. L’étude relativise toutefois cette prédominance du gaz en précisant que « les logements équipés d’une installation électrique émettent trois fois moins en moyenne de gaz à effet de serre que les logements utilisant du gaz ». Source : Le Diagnostic Immobilier

13/12/2011: Le prix du gaz augmente de 4,4%
Le feuilleton de la hausse des prix du gaz a pris fin après deux semaines de suspense: le gouvernement a annoncé hier une augmentation de 4,4 % le 1er janvier, qui s'accompagnera d'un geste en faveur des plus démunis, suite à l'invalidation du gel imposé à GDF Suez en octobre. La décision a été prise au terme de tractations intenses entre le gouvernement et l'opérateur historique qui fournit en gaz naturel près de 10 millions de foyers français.

Pour aboutir, la méthode de calcul des prix du gaz a été revue en profondeur. Cette formule complexe intégrera désormais plus fortement l'impact des cours du gaz sur le marché au comptant (ou «spot»), actuellement plus sages que les prix de ses contrats de fourniture à long terme indexés principalement sur les prix du pétrole. Par ailleurs, les importations de gaz naturel liquéfié (GNL), qui ne rentraient pas jusqu'ici dans le calcul, seront désormais prises en compte.

12/12/2011 : "Habiter mieux" éligible au dispositif des Certificats d'Economies d'Energie
Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages défavorisés, « Habiter mieux », porté par l’Anah, a été déclaré éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie par un arrêté du 25 novembre 2011, publié le 11 décembre au Journal officiel.

« Habiter mieux » est un programme, porté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui vise, sur la période 2011-2017, à rénover un ensemble de 300.000 logements dont les propriétaires occupants sont déclarés en situation de précarité énergétique. Il vient d’être rendu éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) par la publication, au JO, de l’arrêté du 25 novembre 2011.

Sur une durée de 7 ans, l’Etat investira 500 millions d’euros et l’Anah 750 M€ pour contribuer à la rénovation thermique des logements les plus consommateurs en énergie. L’aide financière et l’accompagnement personnalisé aux propriétaires occupants permettent de réaliser des travaux afin de diminuer la consommation d’énergie de 25 %. L’aide forfaitaire de l’Etat est d’un montant minimum de 1.100 €, au titre des investissements d’avenir. Elle est versée en complément des aides aux travaux de l’Anah. Le conseil général, la communauté de commune ou la ville sont susceptibles d’accorder des compléments à cette prime, auquel cas, la prime de l’Etat est augmentée du même montant (dans la limite de 1.600 €). En supplément, selon le lieu de résidence, d’autres aides sont également disponibles afin de financer des projets de travaux, voire des prêts « Missions sociales » sans intérêt.

En France métropolitaine, seuls quatre départements sur 95 ne sont encore que partiellement couverts par le dispositif « Habiter mieux » (Bouches du Rhône, Haute Corse, Gironde, Val-de-Marne) tandis que les Ardennes sont en cours d’engagement (signature d’un contrat local). Sur l’ensemble du pays, 2,1 millions de ménages, propriétaires, consacreraient plus de 10 % de leurs ressources au règlement de leur facture d’énergie.

08/12/2011 : Le permis de construire ne sera plus obligatoire pour les extensions inférieures à 40 m² Shob.
Un décret publié au JO le 7 décembre 2011 porte de 20 à 40 m2 la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà des 40 m2, les chantiers d’extensions nécessiteront un permis de construire. Des demandes de permis construire dans certains cas
Toutefois, le décret précise qu’entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m2).
Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
A noter que ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.
Découvrez le décret dans son intégralité, en cliquant ici

07/12/2011: La nouvelle étiquette énergie devient obligatoire le 30 novembre pour les appareils de réfrigération domestiques et le 20 décembre pour les lave-linge et les lave-vaisselle.
Elle remplacera celle apposée depuis les années 90 sur la plupart des gros appareils électroménagers exposés dans les lieux de vente.  Suite....

05/12/2011 : Pompe à chaleur : sombres perspectives pour 2012
Le marché des PAC Air/eau a connu deux années difficiles notamment dues au contexte économique défavorable, provoquant la baisse des prix de l’énergie, et au rabotage des crédits d’impôts qui ont démotivé les ménages enclins à investir dans ces équipements. En outre, les stocks massifs chez les grossistes et les installateurs auront entraîné également une baisse du marché.

« Nous avons atteint le fond et l’on s’attend désormais à une stagnation globale du marché », souligne Valérie Laplagne, en charge des EnR chez Uniclima. Mais si les PAC Air/eau stagnent, en volume, à environ 30.000 produits mis sur le marché en 2011 (janvier à août), les PAC géothermie enregistrent une chute vertigineuse (-20% ) sur la même période, à quelque 4.000 unités. Il semblerait que, dans un contexte économique peu stable, les ménages privilégient des solutions plus simples à installer et moins coûteuses. Les contraintes d’utilisation de ces équipements pourraient également être un frein à leur développement, selon l’enquête PAC&Clim’Info*, tandis que le nombre d’installateurs demeure encore assez faible.

Seule éclaircie dans ce tableau plutôt sombre, la forte croissance du marché des chauffe-eau thermodynamiques, qui gagne 30% sur un an (source Gifam). « C’est une technologie qui se développe beaucoup dans le neuf et le BBC, et qui répond aux exigences de faibles consommations sur le poste de l’eau chaude sanitaire », explique Valérie Laplagne.

Pour 2012, donc, la baisse des crédits d’impôt (-30% sur les PAC) associée à un ralentissement attendu sur le bâtiment ne laissent rien de présager de positif. « C’est préoccupant, y compris sur les équipements EnR, et excepté sur les chauffe-eau thermodynamiques, mais nous ne préférons pas nous avancer sur l’évolution à venir », précise-t-elle. Et d’estimer que 2012 sera une « année de transition », et que le secteur du thermodynamique sera « une des solutions de la maison RT 2012, véritable relais de croissance pour l'avenir ». *Etude PAC&Clim’Info de septembre 2011, portant sur le nombre de produits de pompes à chaleur mis sur le marché français sur la période de janvier à août 2011, hors export et DOM-TOM. Il s’agit donc des ventes réalisées par les fabricants et distributeurs vers la filière professionnelle hexagonale (installateurs, grossistes).

02/12/2011 : Linky fait des étincelles
Le 28 septembre dernier, le gouvernement annonçait la généralisation du compteur intelligent Linky, avec, dès 2013, l’équipement de 35 millions de logements français. Déjà testé auprès de quelques privilégiés à Lyon et en Indre et Loire, Linky fait des étincelles.

Pour rappel, Linky se présente comme un compteur électrique « communiquant », offrant, notamment de générer, selon ERDF, 5 à 15 % d’économies d’énergie : grâce à des indicateurs qu’il peut suivre en temps réel, le particulier devrait ainsi pouvoir gérer sa consommation de façon plus responsable.

Le compteur « révolutionnaire » s’est déjà vu testé en Indre et Loire et à Lyon, à raison de 300 000 logements déjà équipés, de mars 2010 à mars 2011. « Les résultats techniques de l’expérimentation ont été très bons : seuls 0,7 % des compteurs ont fait l’objet de réclamations. » a spécifié Eric Besson, actuel Ministre de l’Energie, selon la source Le Monde. Une technicité prouvée, qui, toutefois, ne nous en dit pas plus sur les dites économies d’énergie.

Une étude de satisfaction qui soulève bien des questions
Afin de jauger les premières impressions des 1500 foyers privilégiés, le Syndicat Intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire a lancé une étude de satisfaction post-tests. Résultats : 20 % des ménages se disent déçus du manque d’information et d’accompagnement durant l’expérimentation et 90 % avouent n’avoir modifié en rien leurs petites habitudes énergétiques.

Un triste constat, qui s’explique tout d’abord par le fait que dans la plupart des cas, le compteur ait été installé à la place de l’ancien, soit à l’extérieur du logement : difficile d’adapter sa consommation quand celle-ci implique une véritable chasse à l’information, payante de surcroît. En effet, EDF a mis en place un abonnement à des services payants facturés 3,50 par mois, permettant d’accéder à des informations plus qualitatives comme la consommation réelle en euros, KWh, CO2, par période de la journée… Des données essentielles, il est vrai, si l’on veut modifier sa consommation électrique durablement, et accessible uniquement par le biais d’Internet. Un point de tension jugé « discriminatoire » par le SIEL (Syndicat Intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire), inquiet pour les ménages non équipés.

Autre crainte : la préservation de la vie privée des citoyens. « Certaines des infrastructures relatives à la télésurveillance et l'acquisition de données (systèmes SCADA) qui utilisent Internet pour réaliser des transmissions d'informations sont insuffisamment sécurisées. », avertit la CNIL. Heure de lever, heure de coucher, absence de l’abonné ou encore types d’appareils utilisés sont des informations dont des tiers pourraient avoir l’accès.

Linky : pas encore installé, déjà boycotté
Déjà pointé du doigt par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir qui voit « l'intérêt des consommateurs court-circuité ! », Linky doit désormais faire face à la ville de Paris. En effet, lors de son dernier conseil municipal courant octobre, les élus du groupe Europe Écologie – Les Verts (EELV) se sont opposés au déploiement du compteur évolué, déplorant le manque de concertation du gouvernement avec les collectivités locales propriétaires de réseaux. Pour les raisons invoquées plus haut, la capitale a voté le rejet du dispositif en attendant que le dossier Linky soit réexaminé en faveur des économies des citoyens et de la garantie de la non utilisation des données concernant leur consommation électrique. Première ville à s’offusquer ainsi contre le nouveau compteur, la capitale pourrait devenir le chef de file des «anti-linky».

L’écobilan : UFC Que Choisir, la CNIL et maintenant Paris… Cela fait beaucoup d’énergie dépensée pour défendre l’intérêt des consommateurs et s’assurer que Linky respecte sa vocation de solution de réduction énergétique. Le compteur intelligent doit faire ses preuves.

02/12/2011 : Le compteur Linky dans le viseur des "Robin des Toits"
Les Robin des Toits, qui lutte contre l'exposition aux ondes électromagnétiques (antennes relais, WiFi, BlueTooth, etc.), a déposé un recours au Conseil d’Etat contre la décision du Ministère de l’Energie, datant du 28 septembre 2011, et prévoyant la généralisation du compteur électrique Linky. L’ONG fait valoir quatre arguments, d’ordre sanitaire, juridique et économique : un « manquement au principe de précaution » tout d’abord, le compteur utilisant en effet la technologie du courant porteur en ligne, transportant des données via les lignes électriques en émettant de faibles quantités d’ondes électromagnétiques. Ces données, transmises et agrégées dans un poste de quartier, sont ensuite envoyées à un centre de traitement par standard GPRS, celui des réseaux de téléphonie mobile. L’association évoque ensuite une « violation de la loi relative à l’informatique et aux libertés », le compteur collectant des informations et des données présentant un caractère excessif par rapport à sa finalité.

L’ONG estime ensuite qu’il y a « violation du code des marchés publics », l’élaboration et le choix du prototype n’ayant fait l’objet d’aucun appel d’offres ni de mise en concurrence. Enfin, les Robin des Toits considèrent également que la décision du gouvernement constitue « une violation du droit de propriété des collectivités territoriales et du principe de libre administration », les collectivités étant dépossédées des compteurs qui étaient jusqu’alors leur propriété. Le collectif appelle donc les élus et collectivités locales à s’associer à elle dans l’action menée auprès du Conseil d’Etat et à s’opposer à la généralisation du compteur dit « intelligent ».

02/12/2011 : Selon le dernier baromètre Energie-Info, les Français, bien que préoccupés par leur consommation d'énergie, restent attachés aux fournisseurs historiques.
Alors que le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence depuis maintenant quatre ans, les fournisseurs historiques que sont EDF et GDF Suez tiennent toujours les rênes du marché... au grand dam de leurs concurrents. Selon le dernier baromètre Energie-Info réalisé par l'institut LH2 pour le médiateur de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) - sur un panel de 1500 foyers français - "42% seulement savent qu’ils ont le droit de choisir leur fournisseur d’électricité et 37% leur fournisseur de gaz naturel". Plus surprenant encore, 80% ne connaissent pas la marche à suivre pour changer de fournisseur". - 30% des interrogés seulement savent qu'EDF et GDF sont des entreprises concurrentes, - 19% identifient ERDF et GrDF comme des fournisseurs et non des distributeurs - 42% ne savent même pas quel est leur rôle exact.

01/12/2011 : TVA : adoption du nouveau taux à 7%
C’est fait. L’Assemblée nationale a adopté mercredi soir un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5% à 7%, notamment pour les travaux de rénovation.
Une des mesures fortes du récent plan de rigueur a été votée ce mercredi à l’Assemblée. Le très controversé taux de TVA à 5.5% sera bel et bien relevé à 7% dans la rénovation.
Pourtant, les principaux acteurs de la construction n’ont pas ménagé leurs efforts pour maintenir le taux réduit sur les travaux de rénovation. Ce « coup de massue aura pour conséquence une perte d'un milliard de chiffre d'affaire et la disparition directe et indirecte de 10.000 emplois, », selon Patrick Liébus (Capeb). Mardi dernier, Didier Ridoret (FFB) estimait à 35.000 le nombre d’emplois perdus l’an prochain.

29/11/2011 : Les Français, prêts à voir entrer les énergies renouvelables dans leur sphère privée
Comme chaque année depuis 2004, l’ADEME a sondé l’opinion des Français à l’égard des énergies renouvelables. Cette année encore, les résultats de l’étude soulignent l’approbation des Français concernant ces énergies. La quasi-totalité des Français (96% cette année) est favorable au développement des énergies renouvelables.

La notoriété des énergies renouvelables progresse. Les Français sont 86% à citer spontanément une énergie renouvelable. Les énergies en tête : le solaire et l’éolien. 99% des Français les connaissent. L’énergie biomasse est désormais mieux connue (82% contre 74% l’an dernier). Solaire, éolien, biomasse, ces trois énergies sont perçues comme des énergies d’avenir, saines et respectueuses de l’environnement.

Lutte contre la pollution, protection de l’environnement, protection de la santé… 81% des Français perçoivent unanimement les avantages environnementaux de ces énergies nouvelles.

Cependant, la perception des avantages économiques a baissé : 46% des Français les déclarent tangibles, contre 52% en 2010. Perçu comme trop élevé, le coût demeure un frein majeur à l’installation d’équipements pour 44% d’entre eux. Les freins esthétiques, eux, reculent : seuls 13% des Français y sont aujourd’hui sensibles, contre 20% en 2010.

En majorité, les Français se déclarent prêts à voir entrer les énergies renouvelables dans leur sphère privée. 82% d’entre eux accepteraient d’installer des panneaux solaires sur leur toit (+4 points par rapport à 2010). Alors qu’elle avait reculé ces dernières années, l’acceptabilité de l’éolien progresse : 60% des sondés seraient favorables à l’installation d’éoliennes à moins d’1 km de chez eux (+6 points). Par ailleurs, ils sont 94% à être favorables à l’installation de panneaux solaires sur les bâtiments publics.

37% des Français ont investi dans les énergies renouvelables ou envisagent de le faire (+11 points par rapport à 2010). Pour quelles raisons ? Pour faire des économies (46%), préserver l’environnement (33%) et améliorer leur confort (18%). Les freins évoqués par les plus réticents sont plus d’ordre technique ou économique : impossibilités et difficultés liées à leur logement (30%), coût de l’installation des équipements (24%) et spécificités techniques et contraintes esthétiques (13%).

Les Français se montrent toutefois réservés concernant la possibilité de produire d’ici 20 ans la quasi-totalité de l’énergie grâce aux énergies renouvelables : 45% estiment que c’est possible.

S’ils trouvent intéressant de participer financièrement à des projets locaux intégrant des énergies nouvelles (71%), seul un tiers des Français se déclarent prêts à contribuer directement au financement du développement des énergies renouvelables. Ils considèrent que c’est essentiellement à l’Etat (75%) et aux industriels (48%) d’opérer ce financement.

Pour eux, les principaux critères incitatifs pour favoriser le développement des énergies renouvelables sont d’ordre économique : baisse des prix des équipements à installer pour l’utilisation des énergies renouvelables (54%), augmentation du prix de l’énergie (37%), augmentation des soutiens financiers (34%).

Méthodologie
Enquête commanditée par l’ADEME et réalisée par BVA. Menée par téléphone, du 27 juin au 19 juillet 2011, auprès d’un échantillon représentatif de 1011 personnes de 18 ans et plus.

25/11/2011 : Lors du déplacement présidentiel à Pierrelatte, vendredi 25 novembre, Nicolas Sarkozy a prononcé un important discours sur la « politique énergétique de la France et pérennité de la filière nucléaire »
L’occasion de mettre en perspective sa vision du développement des énergies renouvelables.
Ci-dessous les principaux extraits.

«Alors j'entends bien que ceux-là même qui souhaitent le démantèlement total ou partiel de notre filière nucléaire proposent de lui substituer des énergies renouvelables. Je soutiens ces énergies et j'y reviendrai dans un instant. Mais enfin soyons réaliste, tout est une question de mesure. Il faut dire la vérité aux Français, la filière des énergies renouvelables n'a pas vocation à venir se substituer à la filière nucléaire. Elle est là pour venir remplacer à terme, toutes les énergies « carbonées ». Les énergies renouvelables sont complémentaires de l'énergie nucléaire. Vouloir les opposer, vouloir substituer, à terme, l'une à l'autre entrainerait notre pays dans une explosion de dépenses.

Pour que chacun comprenne bien ce que cela représente, prenons un exemple concret.

Supposons que l'on décide de remplacer par des centrales photovoltaïques les 4 réacteurs actuels du Tricastin, soit le sixième du programme de suppression de réacteurs qui est envisagé. Savez-vous combien cela coûterait ? 5 milliards d'euros par an aux consommateurs français. Pour une raison, c'est que le coût de production de l'énergie photovoltaïque représente 5 à 10 fois le coût de production de l'électricité nucléaire. Je ne doute pas, bien sûr, que la technologie photovoltaïque dispose de marges de progression importantes, mais, même divisé par 2, le coût d'une telle substitution énergétique resterait absolument prohibitif. Mais pourquoi voudrions-nous multiplier par 2 le coût de notre énergie ? Y a-t-il une raison autre que l'idéologie ?

Prenons un autre exemple avec l'éolien. Le coût de l'électricité produite par les éoliennes est le double de celui produit par notre parc nucléaire. Ce coût ne baissera pas significativement dans les années qui viennent. Ce sont donc 30 000 éoliennes qu'il faudrait installer dans notre pays pour remplacer les 24 réacteurs nucléaires promis à l'arrêt. Le coût d'un tel choix politique : 115 milliards d'euros d'investissements. Qui paiera ? Et où trouvera-t-on cet argent ? Tout cela par idéologie, pour fermer 24 centrales.

Qui accepterait par ailleurs de voir la France et ses paysages recevoir l'implantation de 30 000 éoliennes ? C'est proprement impensable. La France a hérité de l'Histoire les paysages que nous connaissons, ces paysages ne sont pas simplement un patrimoine naturel, ils constituent un patrimoine culturel parmi les plus riches au monde. Imaginez-vous 30 000 éoliennes ?

Au demeurant, ceux qui promettent le remplacement du nucléaire par des énergies renouvelables, - je vais employer un mot fort -, mentent, ils mentent aux Français.

En effet, les énergies renouvelables sont, par nature, intermittentes et l'électricité n'est pas stockable. La nuit, il n'y a pas de soleil, pardon de le rappeler ! Il faudrait donc construire un nombre important de centrales à gaz, et réinvestir massivement dans la construction du réseau de transport d'électricité et de gaz, partout à travers la France.

Nous avons d'abord mis l'accent sur l'amélioration de l'efficacité énergétique, car - Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET le dit souvent à juste titre - l'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas.

L'énergie que nous consommons dans nos logements représente 43% de la consommation. Notre objectif est de réduire cette consommation de 40% à l'horizon de 2020. Nous consacrons à cet objectif des moyens considérables.

Nous avons engagé un effort sans précédent, jamais dans l'histoire de la République française on n'a fait autant d'efforts pour les énergies renouvelables que depuis 2007.

Notre objectif est que 23 % de la consommation d'énergie des Français en 2020 soit de l'énergie renouvelable. Je rappelle pour mémoire qu'en 2005, ces énergies représentaient 9,5%, pourcentage qui n'avait pas évolué depuis l'achèvement du programme de barrages hydroélectriques.

La politique que nous avons mise en œuvre a permis de développer considérablement les énergies renouvelables qui sont passées à 13% de la consommation énergétique à la fin de l'année dernière.

Quelques chiffres : entre 2005 et 2011, la capacité éolienne, en France, a été multipliée par 8. Complémentarité vous disais-je, nucléaire et renouvelable. Notre pays installera 6 000 mégawatts de capacité de production éolienne offshore d'ici 2020.

Nos efforts ont été considérables sur la biomasse, le biogaz, tant pour la production de chaleur, que pour la production d'électricité. Cela permettra, par exemple, de reconvertir à Gardanne une centrale à charbon qui était vouée à la fermeture.

Le parc photovoltaïque a été développé : il a été porté de 2 mégawatts à 1700 mégawatts aujourd'hui.
Le développement des énergies renouvelables ne peut et ne doit se faire qu'à un rythme soutenable.

En somme, à contrario des objectifs idéologiques. Notre objectif est de développer les renouvelables.
Cette stratégie implique de conforter la filière nucléaire et de développer la filière renouvelable.»
Le texte complet du discours est disponible sur le site de l’Elysée: cliquez ici

22/11/2011: Le diagnostic acoustique
Au nombre de neuf, l'ensemble des diagnostics immobiliers devant obligatoirement être réalisés lors de la vente d'un logement permet au futur acquéreur d'obtenir d'importantes informations sur les caractéristiques de ce dernier. Il est toutefois un point que ces expertises obligatoires n'abordent pas : l'isolation du bien face aux nuisances sonores. Un examen approprié existe pourtant : le diagnostic acoustique.

Qu’il s’agisse d’une habitation (maison ou appartement), d’une construction en cours, d’un bureau ou d’un local, le diagnostic acoustique permet de mesurer précisément leur performance en matière de protection face au bruit. Facultative, cette expertise apparaîtra bien souvent comme cruciale pour ces particuliers excédés par d’éventuelles nuisances sonores.

Définir la gêne sonore
Le diagnostic acoustique devra dans un premier temps identifier les possibles sources de nuisance auxquelles les occupants du logement peuvent être exposés. Outre les bruits extérieurs et intérieurs, le professionnel s’attachera à classer ces sources au sein de différentes catégories : bruits aériens, bruits d’impacts (bruits de pas du voisin du dessus par exemple), bruits d’équipements des installations individuelles (machine à lavée du voisin, VMC, etc.), bruits d’équipements des installations collectives (porte du garage de l’immeuble par exemple), vibrations acoustiques (vibrations produit par exemple par une usine à proximité). Cette classification est d’autant plus importante qu’elle permettra d’établir quel type de diagnostic acoustique il convient d’effectuer. A chacune de ces catégories de nuisances correspond en effet un examen bien spécifique dont le tarif peut s’élever jusqu’à plusieurs centaines d’euros.

Déroulement d’un diagnostic acoustique
Si l’entretien avec ses occupants et l’examen visuel du logement représentent le point de départ de tout diagnostic acoustique, le gros du travail consistera toutefois à prendre un nombre important de mesures (à l’aide d’appareils homologués) à divers points stratégiques de l’habitation (mesurage extérieur, fenêtres ouvertes, fenêtres fermées, dans les parties communes, etc.). Après analyse des résultats ainsi obtenus, le professionnel en charge de ce diagnostic immobilier sera alors à même d’indiquer les aménagements techniques qu’il convient d’appliquer au logement. Diagnostics immobiliers obligatoires

18/11/2011: Le nouveau calcul de la « surface de plancher » en vigueur au printemps 2012
L’ordonnance du secrétaire d’Etat au Logement concernant la nouvelle définition des surfaces de plancher, a été approuvée en Conseil des ministres. Prise en application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, cette ordonnance vise à unifier et simplifier le mode de calcul pour les surfaces de logements, conformément aux préconisations de la réforme de l’urbanisme présentée fin mai dernier.

Ce texte, qui entrera en vigueur au 1er mars 2012, porte donc sur l’unification de la surface hors œuvre brute (Shob) et de la surface hors œuvre nette (Shon) par une seule et unique surface dite « surface de plancher ». Celle-ci comprend désormais l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m et est calculée à partir du nu intérieur des façades. Du coup, précise le communiqué de Benoist Apparu, « la non prise en compte des murs extérieurs [dans ce calcul] incitera à une bonne isolation et permettra de dégager un bonus en termes de constructibilité de l’ordre de 10% ».

La Shob et la Shon, toutes deux utilisées depuis la loi d’orientation foncière de 1967, sont devenues, au fil des années, peu représentatives de la surface réellement habitable des bâtiments ou des logements, indique le ministère. Qui explique également que ces surfaces étaient « contraires à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments », un des axes forts du Grenelle de l’environnement. Aussi, la prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la Shon conduisaient-elles les demandeurs à choisir des murs peu épais « dans un but de maximisation des droits à construire », au détriment de l’isolation de la construction. Pour plus de détail sur l'ordonnance publiée au JO du 17/11/2011, cliquez ici.

15/11/2011 : Les diagnostiqueurs immobiliers saluent la suppression du PTZ+ pour l'ancien
Présenté en début de semaine par le Premier ministre, le nouveau Plan de rigueur gouvernemental prévoie notamment le recentrage du prêt à taux zéro Plus sur l'immobilier neuf. S'il s'agit là d'une bien mauvaise nouvelle pour les candidats à l'achat d'un logement, les professionnels du diagnostic immobilier semblent quant à eux accueillir plus favorablement cette réforme du dispositif.

Alors que les promoteurs s’inquiètent de la fin prématurée du dispositif de défiscalisation Scellier (avancée au 31 décembre 2012 au lieu de 2015), que les agents immobiliers (FNAIM en tête) fustigent la suppression du PTZ+ pour l’acquisition d’un logement ancien, les diagnostiqueurs semblent pour leur part exprimer un certain soulagement à l’annonce du Plan de rigueur dévoilé par François Fillon.

Ces derniers saluent en effet la prochaine réforme du prêt à taux zéro Plus (effective dès le début de l’année 2012) supprimant le recours à cette solution de financement pour l’achat d’un bien immobilier ancien. Si la FNAIM estime que « cette décision nous éloigne définitivement de l’objectif d’une France de propriétaires voulue par le président de la République », les diagnostiqueurs voient en elle une diminution des pressions pouvant peser sur leurs épaules, notamment lors de la réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE).

La performance énergétique d’un logement étant prise en compte dans le calcul d’un PTZ+, l’obtention d’une bonne étiquette énergétique (déterminée grâce au DPE) constituait en effet un enjeu de taille pour les vendeurs. Ces derniers n’hésitaient alors pas à mettre les diagnostiqueurs en concurrence afin de retenir celui qui pourrait lui assurer le DPE le plus favorable. Un PTZ+ ne permettant plus l’achat d’un logement ancien, les acquéreurs potentiels comme les vendeurs devraient donc moins se focaliser sur la performance énergétique d’un bien. 

11/11/2011 : Consultation publique sur 120 mesures d'économie d'énergie
Identification des moyens permettant de consommer moins d'énergie.
La ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet lance une consultation publique jusqu'au 30 novembre, afin de recueillir les avis et les idées des consommateurs, entreprises, élus, associations, etc. en matière d'efficacité énergétique. Tous sont invités à apporter leur contribution pour réfléchir ensemble aux évolutions possibles du modèle énergétique français. Pour la ministre de l'Ecologie, "il est plus que jamais nécessaire d'accélérer la transition vers une société plus sobre en énergie". Aussi, elle lance une consultation qui porte sur les propositions suivantes :

Ménages : comment réduire les consommations et les factures ?
• réorientation du crédit d'impôt développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro vers les travaux de rénovation énergétique les plus économes ;
• ouverture de l'éco-prêt aux syndicats de copropriétés ;
• expérimentation d'un "bonus malus social" permettant d'aider les foyers les plus modestes à s'équiper en produits performants ;
• étude d'une obligation de travaux de rénovation énergétique pour les logements et d'un système de bonus-malus fiscal incitatif ;
• expérimentation de solutions d'information des ménages sur leur consommation et leur facture, pour accompagner la généralisation des compteurs communicants.

Entreprises : comment gagner en compétitivité ?
• prêts efficacité énergétique pour aider les petites entreprises, notamment les artisans, à s'engager dans des travaux d'économie d'énergie ;
• développement des garanties de performance énergétique dans les contrats ;
• obligation d'extinction la nuit des enseignes commerciales lumineuses et des éclairages extérieurs et intérieurs des bâtiments tertiaires pour éviter les gaspillages inutiles ;
• renforcement du soutien à l'innovation sur l'efficacité énergétique.

Pouvoirs publics : comment renforcer leur rôle moteur et exemplaire ?
• obligation de performances ou de méthodes d'achat pour certains produits à forts enjeux énergétiques ;
• appel à projets pour développer les transports collectifs et le covoiturage sur les voies rapides (voies réservées,…) ;
• aides aux petites communes pour rénover leur éclairage public.
Ces propositions ainsi que les contributions de la consultation publique viendront alimenter le plan national d'actions pour l'efficacité énergétique qui sera présenté par la Ministre en décembre 2011 avec des premières mesures opérationnelles dès début 2012. Source : Ministère de l'Ecologie

09/11/2011 : Le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) raboté de 20% dans le plan de rigueur.
Avec le plan de rigueur annoncé ce lundi 7 novembre, le Grenelle de l'Environnement connaît un nouveau coup dur, signe d'une promesse qui a le plus grand mal résister à la crise de la dette. En effet, parmi les mesures prises par le gouvernement la réduction de 20% du CIDD est symbolique et marque une nouvelle entrave au développement de l'économie verte, qui rappelons-le, devait être l'un des principaux relais de croissance en termes de création d'emploi.
Que reste-il alors du CIDD ? Nul n'ignore que le taux du CIDD diffère selon les équipements. Il était de 45 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dont les chauffe-eau solaires et de 22 % pour l'installation de panneaux photovoltaïque. Il devrait donc passer à 36% pour un chauffe-eau solaire et à 18% pour une centrale photovoltaïque. Des crédits d'impôts comme autant de peaux de chagrin !

09/11/2011: Bientôt un «Label Fenêtre» de référence
Imaginée depuis plusieurs mois, la création d’un label qualité dédié aux fenêtres a franchi un cap décisif : le SNFA (Syndicat National de la Construction des Fenêtres, Façades et Activités Associées) et l’UFME (Union des Fabricants de Menuiseries Extérieures) ont décidé d’unir leurs efforts avec l’ambition dans la mise en place d’un label de référence sur le marché français.

La labellisation, baptisée «Label Fenêtre», s’effectuera sur une démarche de certification volontaire proposée uniquement aux fabricants français. Objectif : valoriser la production made in France et garantir le respect de normes techniques, environnementales et économiques.

Selon le SNFA et l’UFME, le «Label Fenêtre» devrait devenir pour le grand public le label de reconnaissance de la qualité garantissant la pérennité de leurs travaux. Les syndicats espèrent également fédérer toute la profession.

L’arrivée du label sur le marché français se fera en quatre temps : la création d’une entité spécifique ; la finalisation de la démarche de certification (actuellement en développement) ; la mise en œuvre sur le plan industriel ; et enfin, le lancement grand public de «Label Fenêtre», courant 2012. Dossier Fenêtres ici

08/11/2011 : Le logement est la principale source de dépense des ménages européens
Qu'il s'agisse de l'acheter, de le louer ou tout simplement de l'entretenir, un bien immobilier représente un investissement pesant de plus en plus lourd sur nos budgets. Selon une récente étude dévoilée par la RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors), le logement constitue en effet le principal poste de dépense pour une grande majorité de ménages européens.

Le 1er et 2 novembre derniers, lors de la deuxième édition de l’International Housing Summit de Rotterdam (Sommet international du Logement), l’institution internationale RICS, dont le rôle est notamment de délivrer des certifications aux professionnels de l’immobilier, a présenté une étude confirmant la place de plus en plus importante occupé par le logement au sein des budgets européens. Selon celle-ci, « les dépenses liées au logement ont considérablement augmenté en Europe au cours de la dernière décennie et représentent aujourd’hui la plus grande part des dépenses de consommation au niveau de l’Union Européenne ».

A l’échelle européenne, en 2009, ce sont près de 1500 milliards d’euros qui auront ainsi été dépensés au titre du logement. De l’avis de Peter Parlasca Frics, auteur du rapport, sur les 27 pays membres de l’Union Européenne, 21 font de leur habitat le principal poste de dépense. D’une manière générale, la part du logement dans le budget des foyers européens s’établit à 22,9%, loin devant l’alimentation (13,2%) et le transport (13,1%).

Dans le détail, les ménages danois sont ceux qui consacrent le plus à leur logement (29% de leur budget), suivis par les Suédois (26,9%) et les Finlandais (26,7%). La France occupe quant à elle la quatrième position devant la Lettonie (26,3%) et l’Allemagne. En fin de classement, le Portugal, Chypre (14,2%) et Malte (13,2%) ferment la marche.

Pour Sander Scheurwater, Chef de la politique de l’Union Européenne et des Affaires Publiques, « Le fait que le logement absorbe la plus grande partie des dépenses de consommation est une conséquence directe de la hausse des dépenses liées à l’énergie, ce qui une fois encore montre l’importance de s’attaquer à l’efficacité énergétique du stock de bâtiments existants d’une manière rentable ».

07/11/2011 : Un QR Code à flasher pour expliquer l’étiquette énergie
Le Cercle des Diagnostiqueurs propose qu'un code-barres deux dimensions type 'QR Code' soit généralisé pour permettre aux acquéreurs de biens immobiliers de bénéficier instantanément des fiches DPE des biens convoités, grâce à leurs smartphones. Une initiative pédagogique qui permet d'expliquer le contenu exact des bilans énergétiques.

Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage des étiquettes Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire sur toutes les annonces présentes dans les vitrines des agences immobilières. Un classement énergétique, allant de A à G, indique ainsi aux primo-accédants s’ils bénéficieront de montants importants pour leur Prêt à Taux Zéro (classes A à D). Au mois de septembre, le secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu a annoncé la fiabilisation de ce DPE à compter du 1er janvier 2012. Mais cette nouvelle version sera beaucoup plus complexe à appréhender pour le public, car reposant sur deux fois plus de points de contrôles (passés de 30 à 60).

Aussi, certains diagnostiqueurs immobiliers ont-ils décidé de rendre accessibles les fiches techniques des biens expertisés grâce à un code-barres QR Code. Généré par l’outil développé par le Cercle des Diagnostiqueurs, gracieusement mis à disposition des 4.000 diagnostiqueurs indépendants français, les QR Codes DPE sont transmis aux agences immobilières en même temps que le rapport de synthèse. Charge à l’agent immobilier de l’afficher en vitrine, sur son Internet ou dans des annonces journaux, etc. Le QR Code DPE pourra également apparaître sur les rapports d’expertises des diagnostiqueurs ou sur les fiches de visite des agents immobiliers. La cible : les primo-accédants - généralement de jeunes actifs - qui n’auront qu’à "flasher" les codes, au moyen de leur smartphone (iPhone, Blackberry, etc.), pour avoir accès à toutes les informations utiles : quels sont les matériaux, isolants et équipements du logement ; quels sont les frais annuels d’énergie (étiquettes DPE et GES - rejets de Gaz à Effet de Serre en kg/m²/an) ; quel est le bilan de déperdition de chaque élément de la maison ; quelle est la note de synthèse des autres diagnostics (présence de peintures au plomb, d'amiante ou de termites, etc.) ; quelles sont les recommandations d’amélioration énergétique et les crédits d’impôt associés. Jusqu’à présent, seule l’étiquette énergie du DPE apparaissait dans les annonces. Les acheteurs ou locataires potentiels n’avaient donc immédiatement accès qu’à la classe énergie et à la consommation en kWh/m²/an du bien immobilier, aucune autre information n’étant accessible sans contacter le vendeur ou l’agence immobilière chargée de la transaction.

Une solution d’avenir ?
Le QR Code qui contient toutes ces informations est un code-barres en deux dimensions (type code matriciel) constitué de carrés noirs disposés dans un cadre à fond blanc. L’avantage réside dans la capacité de stockage des données, bien plus important pour un QR Code (4.296 caractères alphanumériques) que pour un simple code-barres (10-13 caractères). Destiné à être lu par un lecteur spécifique, le QR Code peut également être déchiffré par un téléphone mobile muni d’un logiciel de capture adapté. Pour les propriétaires ou acquéreurs ne disposant pas de smartphone ou d’application QR Code, les diagnostiqueurs immobiliers participants communiquent également une adresse Internet afin d’accéder à toutes les informations dans une synthèse en ligne.

Aujourd’hui, des professionnels indépendants, membres du Cercle des Diagnostiqueurs (qui compte 185 inscrits en tout), proposent déjà le QR Code DPE. Une initiative originale qui semble parfaitement s’insérer dans les six mesures d’amélioration du DPE annoncées par Benoist Apparu. Par le passé, le Cercle avait déjà innové en proposant la création d’un Diagnostic des Performances Internet (DPI), mesure finalement repoussée par le secrétaire d’état au logement

04/11/2011 : La Réglementation Thermique 2012 s’applique depuis le 28 octobre 2011.
Le texte impose une consommation énergétique moyenne de 50 kWh/m²/an et son application va entraîner de nouvelles méthodes de travail en conception et en réalisation.

Le secteur du bâtiment reste le premier consommateur d’énergie (43 %).
La nouvelle réglementation thermique (RT 2012) s’applique depuis le 28 octobre 2011 à certaines catégories de bâtiments : bureaux, locaux d’enseignement et de la petite enfance, habitation en zone sélectionnée par l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine). Cette réglementation a pour objectif de limiter la consommation énergétique des bâtiments neufs.

Les objectifs chiffrés de performance énergétique sont calqués sur ceux du label BBC-Effinergie. Par rapport à la précédente RT 2005, la consommation d’énergie primaire doit donc être divisée par trois, passant de 150 kWh/m²/an à moins de 50 kWh/m²/an. En plus de ces exigences en matière de consommation énergétique et de confort, elle introduit la notion de construction « bioclimatique ». Une conception qui vise à tirer le meilleur parti des conditions d’un site et de son environnement. Il est intéressant de noter que la charge liée au chauffage tend à diminuer dans les bâtiments les plus écologiques, propulsant de ce fait l’eau chaude sanitaire au premier poste des dépenses.

La RT 2012 génère des contraintes, tant pour la conception que pour la réalisation des projets immobiliers. L’orientation des bâtiments prend par exemple tout son sens avec l’approche bioclimatique : baies vitrées au sud pour profiter de la lumière et de la chaleur du soleil en hiver, protections en surplomb pour se protéger des apports solaires en été, garage orienté au nord où il joue le rôle de transition et de protection thermique, bonne isolation de la toiture, des murs extérieurs et des vitrages, etc. L’exigence d’étanchéité à l’air impose de profondes avancées dans la façon de travailler du secteur. D’où une implication nécessaire de tous les acteurs du bâtiment (maçons, menuisiers, électriciens, etc.) afin que tous les travaux soient faits dans le respect des normes établies, pour parvenir aux performances requises. Chaque corps de métier travaillera mieux en améliorant ses pratiques.

Le surcoût est actuellement estimé à 7-10 % pour certains bâtiments basse-consommation, surcoût moindre qu’il y a deux ans. Et il devrait encore décroître et atteindre 5 à 7 % en 2013. D’ores et déjà, certains maîtres d’ouvrage tentent d’arriver à des coûts de construction équivalents. La mise en application de la RT 2012 constitue une première étape importante de l’évolution du secteur de la construction, avant la généralisation à tous les bâtiments (habitations, commerces, hôtellerie, hôpitaux, etc.) en janvier 2013.
voir le dossier complet ici

30/10/2011 : L'ADEME publie le bilan 2009-2011 du Fonds Chaleur
La production de chaleur représente environ un tiers de la consommation d’énergie finale en France. Sur la période 2009 - 2011, le plan d'action Fonds Chaleur en faveur des énergies renouvelables a contribué à dynamiser et à renforcer la production d'énergie issue des filières biomasse, géothermie, solaire thermique, réseaux de chaleur, ou valorisation du biogaz... Il a permis le lancement de 1 638 installations en capacité de produire et de distribuer 790 000 tep/an (tonnes équivalent pétrole par an) de chaleur. En septembre 2011, l’ADEME a lancé son 4ème appel à projets Biomasse Chaleur Industrie Agriculture Tertiaire (BCIAT) avec un objectif indicatif de production énergétique totale à partir de biomasse de 125 000 tep/an.

21/10/2011 : Premier bilan pour la maisons BBC
Le groupe Trecobat, qui propose des maisons basse-consommation (BBC) depuis la fin de l’année 2008, a demandé la réalisation d’une enquête par l’institut de sondage Ipsos pour dresser un bilan 1 an après les premiers emménagements. L'enquête, menée par Trecobat et Ipsos, a été réalisée auprès d’un échantillon de 125 propriétaires résidant depuis plus d’un an dans leur maison BBC : 83 propriétaires y ont effectivement répondu. Il en est ressorti plusieurs conclusions :
- Tout d’abord, une maison basse consommation est choisie, dans 76 % des cas, pour des raisons financières, bien loin devant les préoccupations environnementales (31 %).

- Ensuite, l’étude montre que les propriétaires nourrissaient une profonde insatisfaction quant à la performance énergétique de leur ancien logement en reprochant surtout des problèmes d’isolation et de chauffage. D’où leur volonté de s’orienter vers des maisons réputées plus économes et mieux pensées.

Trecobat a donc mis l’accent sur l’amélioration de quatre points dans ses maisons :
1 - l’orientation
2 - la conception bioclimatique,
3 - le renforcement de l’isolation, le perfectionnement de l’étanchéité et de la ventilation
4 - l’adoption d’énergies renouvelables.

Un surcoût de 10 % qui ne freine pas les acheteurs
Si l’habitat BBC est quelquefois considéré comme une maison « Tupperware », l’enquête Ipsos révèle cependant que 98 % des propriétaires sont satisfaits de la qualité de l’air de leur maison. Du côté de la consommation d’énergie, les propriétaires voient leur coût diminuer, passant de 1.159 €/an en moyenne dans leur ancien logement à 732 €/an en maison BBC. Aussi, plus de 80 % des sondés se disent-ils satisfaits de la réduction de consommation d’énergie, liée en priorité au chauffage. Et le plébiscite ne s’arrête pas là : à la question « Si c’était à refaire, re-choisiriez-vous une maison basse consommation ? » ils sont 100 % à confirmer leur choix, malgré certaines contraintes, d’ordre architectural (orientation de la maison, nombre et taille des ouvertures limités, etc.) et malgré un prix de construction plus élevé de 10 %.

Trecobat prévoit la livraison de 700 maisons BBC en 2011, labellisées Effinergie, dont 15 % à structure en bois. Ce qui représente 72 % des ventes de maisons de la société. Une valeur bien supérieure à la moyenne nationale, où seules 17 % des ventes de maisons individuelles sont des bâtisses BBC (source Union des Maisons Françaises). Un chiffre relativement faible au regard de la prochaine adaptation à la Réglementation thermique qui imposera ce type de construction au 1er janvier 2013, et qui nécessite un certain savoir-faire de la part des constructeurs et des artisans.

20/10/2011: La TVA à 5.5% « maintenue quoi qu’il arrive », selon Benoist Apparu
Le secrétaire d’Etat au Logement est revenu, ce jeudi, sur le débat de la niche fiscale la plus élevée du budget français : la TVA à 5.5% sur les travaux de rénovation. Il a affirmé qu’elle serait « maintenue quoi qu’il arrive », alors qu’il évoquait, il y a quelques jours, une probable évolution après 2012…

Lors d’une rencontre avec Benoist Apparu, il y a quelques semaines - et à la question de savoir quel serait le devenir de la niche fiscale très onéreuse que représente la TVA à 5.5% - il répondait qu’à terme, le taux devra être réexaminé, tout comme les autres taux réduits qui existent à ce jour. Interrogé par la chaîne d’informations LCI, ce jeudi, il a tenu un discours plus radical, en affirmant que ce taux serait « maintenu quoi qu’il arrive ». Ses arguments ? « C’est une niche fiscale qui génère de l’emploi et de l’activité économique directement », a-t-il souligné. Ajoutant que « si vous passez d’une TVA à 5.5% à 19.6%, vous basculez toute une partie des travaux au ‘black’. Et ce que vous vouliez récupérer comme TVA, vous ne l’aurez pas ! ».

En outre, il a insisté sur le fait que « tout ce qui génère des commandes pour les PME et artisans doit être impérativement maintenu », faisant référence aux déductions fiscales liées aux travaux de rénovation dans l’habitat. « Dans ce cas, on a vu des résultats immédiats sur les commandes des entreprises », indique-t-il.

Quant au dispositif Scellier, il a expliqué, encore une fois, que l’économie de 3 milliards réalisée en trois ans était déjà « un effort considérable » et qu’il faudrait « probablement bouger encore un peu », mais que ce « n’était pas la niche fiscale la plus à modifier ». D’autres curseurs sont à prendre en compte, « 14% c’est intéressant, pour l’instant, on reste sur ce schéma évoqué en août dernier ».

15/10/2011 : En Europe et aux Etats-Unis, l'efficacité énergétique monte en puissance !
Baisser le chauffage, ne pas faire tourner la machine à laver à moitié pleine... En France, en Allemagne, en Grande-Bretagne mais aussi aux Etats-Unis, les ménages ont intégré déjà de nombreux gestes pour réaliser des économies d'énergie. C'est en tout cas ce que montre le premier baromètre Harris Interactive/Rexel intitulé "les citoyens-consommateurs face aux enjeux de l'efficacité énergétique".

Les Américains sont plus nombreux (71%) à baisser d'un degré le chauffage chez eux, contre 66% des Allemands et 61% des Français.
- 71% des personnes interrogées outre-Rhin disent par exemple éteindre four et plaques quelques minutes avant la fin de la cuisson, contre 38% des Américains. Et plus de 80% des Allemands couvrent l'eau de cuisson pour accélérer l'ébullition, contre 60% environ aux Etats-Unis.
- quand il s'agit de remplir au maximum sa machine à laver avant de lancer le programme les Français et les Allemands viennent en tête, avec 78% et 79% des réponses, contre 52% aux Etats-Unis.
- pour l'utilisation des multiprises avec interrupteur 77% en Allemagne et 72% en France contre 64% aux Etats-Unis
- pour le fait d'éteindre ses appareils plutôt que de les laisser en veille (70% en Allemagne, 66% en France contre 56% aux Etats-Unis.

Les pays anglo-saxons, avec un taux très élevé de propriétaires (autour de 70% pour les Etats-Unis comme pour le Royaume-Uni, contre 60% pour la France) se montrent les plus enclins à réaliser des investissements dans leur logement, à la différence des Allemands, dont le taux de propriétaire est inférieur à 50%, alors même que ces derniers étaient en pointe en termes de gestes quotidiens d'économie d'énergie.

Seuls 40% des Français et 51% des Allemands disent avoir déjà installé, ou être prêts à le faire, un système de mesure et de pilotage des appareils de la maison, contre 72% des Britanniques et 60% des Américains.

De même, seulement 58% des Français et 44% des Allemands ont mis en place, ou y songent, un système d'alerte en cas de consommation inhabituelle, contre 78% des Britanniques et 68% des Américains.

Ce manque d'appétit pour la domotique ne signifie pas que les Français et les Allemands n'investissent pas pour réduire leur consommation, mais leurs investissements se limitent au double vitrage, aux appareils électroménagers de meilleure classe énergétique ou aux ampoules basse consommation.

Sur ce dernier point, les Français et les Britanniques viennent très largement en tête (80 et 81% des personnes interrogées disent acheter ce type de lampe, contre 71% des Allemands et 69% des Américains), bien aidés en cela par la disparition à marche forcée des ampoules à incandescence des rayons des magasins.

Les quatre nationalités se retrouvent à égalité au moment de dégivrer le congélateur. C'est la pratique la moins répandue, et jusqu'à 62% des Allemands répondent qu'ils ne le font pas régulièrement.

Cette étude a été réalisée du 9 au 19 juillet 2011 auprès d'un échantillon de 4.000 personnes représentatif de la population dans chacun des quatre pays : 1.000 personnes en France, 1.000 personnes en Allemagne, 1.000 personnes en Grande-Bretagne et 1.000 personnes aux Etats-Unis.
Rexel : un leader mondial de la distribution de matériel électrique, acteur de l’efficacité énergétique

13/10/2011 : Manifeste pour un habitat sûr et économe en énergie.
Aux premières Assises Electricité & Habitat, les membres de l'Association Promotelec, acteurs de l’électricité, du bâtiment et associations de consommateurs, ont publié un manifeste pour un habitat sûr, adapté à chacun et économe
Les trois principaux objectifs tournent autour de trois axes :
«mettre en sécurité électrique chaque logement acheté ou loué» d’ici à 2020 ;
«faire connaître à chaque Français les solutions domotique et très haut débit lui correspondant» d’ici à 2015 ;
«réduire dans le bâtiment les consommations d’énergie de 38 % et les émissions de CO 2 de 50 %» d’ici à 2020.
A l’issue de la manifestation, Promotelec et ses membres ont émis des propositions concrètes pour atteindre chacun de ces buts. Tout d’abord, pour un habitat sûr, les membres s’engagent à «renforcer l'information et la sensibilisation des Français aux règles essentielles de mise en sécurité électrique et à valoriser les professionnels qualifiés pour mettre en sécurité électrique les logements». Mais ce n’est pas tout, ils lancent l’idée «d’étendre le diagnostic électrique obligatoire aux baux et aux parties communes d'immeubles collectifs d'habitation et de renforcer et coordonner les statistiques au sein de l'Observatoire National de la Sécurité Electrique».

Domotique et économie d’énergie
Concernant la domotique, ils visent le «renforcement de l'information et de la sensibilisation des Français aux bénéfices apportés par la technologie et le très haut débit» et comptent «accroître le nombre d'installateurs et de prescripteurs formés à la domotique et au très haut débit». Côté propositions, ils soulignent qu’il faudrait «définir, pour tout logement, un niveau d’équipement standard en domotique et réseaux de communication» et «renforcer la coopération avec les acteurs opérationnels du maintien à domicile».
Pour assurer un habitat économe, ils indiquent qu’ils vont «renforcer l'information et la sensibilisation des Français sur les solutions performantes et les gestes adaptés pour réduire leurs consommations d'énergie et d'émissions de CO2» ; et «accompagner et valoriser les professionnels experts en rénovation énergétique». Pour aller encore plus loin, ils proposent de «systématiser l’affichage et la communication des émissions de CO2 du bâtiment auprès des ses occupants et mettre en cohérence les exigences de la réglementation thermique et du Diagnostic de Performance Energétique».

11/10/2011 : Les foyers de l’Hexagone affichent clairement leurs intentions et sont soucieux de réduire leur facture énergétique
Depuis le Grenelle de l’environnement, la préoccupation des Français en matière de réduction de coûts d’énergie a progressé. Désormais, les foyers de l’Hexagone affichent clairement leurs intentions et sont soucieux de réduire leur facture énergétique, notamment en temps de crise.
Une donnée confirmée par le dernier baromètre publié par l’Ademe (Agence environnementale de la maîtrise de l’énergie) pour l'année 2010. En effet, ils sont 46% à trouver leurs dépenses énergétiques trop élevées et 4 français sur 5 estiment que la réduction de la part de l’énergie dans leur budget est devenue une priorité. Des considérations qui expliquent en partie l’augmentation du nombre de foyers ayant réalisé des travaux de maîtrise de l’énergie en 2010, soit 14,4% contre 14,8% en 2009.
«Près de 80% des ménages (contre 76,3% en 2009) ayant investi ont privilégié les travaux d’isolation dans leurs logements», précise l’enquête. Parmi ces interventions, 26% ont concerné la pose de double vitrage et 12% l’isolation des toitures et combles. Les travaux d’amélioration des systèmes de chauffage et d’eau chaude sont en léger recul : 33,6% des ménages en 2010 contre 37% en 2009.

Des travaux pour le confort
Parmi les nouveautés, la motivation principale des ménages qui, dorénavant, tourne autour du confort (31,2% contre 30,1% en 2009), devant la volonté de réduire la facture énergétique (31% contre 32,3% en 2009). De son côté, le budget alloué aux dépenses énergétiques atteint en 2010, 4.396 euros par logement contre 4.899 euros en 2009. Pour financer leurs interventions d’efficacité énergétique, 84% des ménages ont pu bénéficier d’un crédit d’impôt développement durable (CIDD). Par ailleurs, 16% ont pu souscrire un prêt bancaire aidé (Eco-PTZ).
Enfin, tout comme en 2009, 69% des particuliers ont fait appel à un professionnel. Cette stabilité traduit «le poids incitatif de la TVA à 5,5% appliquée aux travaux de Rénovation». Enfin, près de la moitié des personnes interrogées indique vouloir davantage de conseils sur les solutions à apporter et la performance énergétique atteinte.

10/10/2011 :  Connexion Internet : Le sénateur de l’Eure est persévérant.
Non content de la réponse que lui avait faite le secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu en mars dernier, Hervé Maurey récidive en déposant une proposition de loi. L’objet du débat ? L’obligation pour le vendeur d’un bien immobilier de fournir un diagnostic de performance numérique, qui permettrait à l’acheteur de connaître l’état de connexion du bien à Internet.
Au même titre que les diagnostics plomb, amiante ou termite, le diagnostic de performance Internet (DPI) ou numérique (DPN) serait devenu un droit pour l’acquéreur, "à l’heure où les technologies de l'information et de la communication occupent une place toujours plus essentielle dans le quotidien de nos concitoyens" insiste Hervé Maurey, dans sa proposition de loi, déposée le 22 septembre 2011.

Une idée déjà refusée par Benoist Apparu
Le sénateur propose ainsi d’ajouter un diagnostic de performance numérique au diagnostic technique, déjà obligatoire lors de la vente d’un bien. "Le détail des informations attendues dans ce diagnostic devant par nature être adaptés au gré des évolutions technologiques et des usages des consommateurs" précise-t-il. Le résultat du diagnostic pourrait ensuite être communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), afin de préciser le bilan numérique du pays.
Benoist Apparu avait déjà repoussé l’idée d’un diagnostic obligatoire, en mai dernier, suite à une question posée par Hervé Maurey. Il avait évoqué l’impossibilité, pour le propriétaire vendeur, d’améliorer l’état de la connexion Internet, et donc l’éventualité que le DPI lui soit injustement néfaste.

06/10/2011 : Problématiques du secteur du logement en France
Benoist Apparu a évoqué les grandes problématiques du secteur du logement en France au cours d’une rencontre-débat organisée par l’Association des journalistes de la construction (AJC) le .

« Supprimer le Scellier n’est pas pertinent »
A la question sur les différents coups de rabot infligés dernièrement aux niches fiscales, comme le Scellier par exemple, le ministre a évoqué, de nouveau, plusieurs pistes de réflexion en cours. Notamment une qui concernerait le « réaffinage » du Scellier pour l’adapter au territoire et à la réalité du marché. Soit revoir le plafond de 300.000 € imposé aujourd’hui, qui crée un déséquilibre selon les régions. Des aménagements qui devraient être confirmés avant décembre prochain, et qui pourraient faire l’objet d’un décret plus tard… En outre, il a rappelé que le coût par génération de ce dispositif était de 4.5 Md€ à son lancement en 2009, et qu’il sera de 1 Md€ après la réforme entamée. Il s’est également félicité du prolongement du Scellier jusqu’à fin 2015 et a mentionné qu’à partir de l’an prochain, il serait exclusivement réservé aux logements BBC.

Les professionnels ont pris la mesure du BBC
Le sujet du BBC a également suscité l’enthousiasme du ministre, qui a indiqué qu’à fin juin 2011, 108.000 logements BBC avaient déjà été mis en chantier et que d’ici à décembre, on pourra en compter quelque 200.000, sur les 360.000 logements attendus au total. Pour rappel, en 2010, 95.000 logements BBC avaient été mis en chantier sur 340.000 logements, a-t-il précisé. A la question du surcoût engendré par la mise aux normes BBC, « il est de 5% actuellement, mais c’est aussi, je le rappelle, la seule norme qui génère des économies. C’est un surcoût certes, mais un surcoût net », a souligné Benoist Apparu.

La pérennité de la TVA en question
Enfin, le secrétaire d’Etat n’a pas manqué de parler de l’incontournable TVA à 5.5% pour les travaux de rénovation. S’il a assuré que ce taux serait maintenu en 2012 - comme il est prévu dans la loi de finances aux mains des parlementaires à l’heure actuelle – il nous a expliqué qu’à terme, le taux devra être réexaminé, tout comme les autres taux réduits qui existent à ce jour. Peut-être qu’un relèvement groupé des taux sera-t-il mieux accepté qu’un relèvement individuel, semble-t-il dire…

03/10/2011 : NégaWatt 2011 : Sobriété, Efficacité Energétique et Energies Renouvelables
L'association négaWatt a présenté jeudi 29 Septembre son nouveau scénario à Paris. Un événement très attendu par les médias, les politiques et les entreprises touchant au domaine énergétique ! De nombreux journalistes et personnalités politiques étaient présents, preuve de l'écho certain dont bénéficie l'association chaque année lors de l'exposition de son scénario où les énergies renouvelables tiennent le premier rôle. Bilan d'une journée à haut retentissement énergétique !

Une philosophie basée sur la sobriété et l'efficacité énergétique
L'association négaWatt a fondé, depuis sa création en septembre 2001, toute son action sur une philosophie simple, remettant la question énergétique dans « le bon sens » en partant des usages et non des ressources. Ce ne sont plus le bois, l'uranium ou le pétrole qui sont vus comme des besoins essentiels mais bien les actions de se chauffer, de s'éclairer et de se déplacer. Un renversement des priorités !

Afin de trouver les moyens de satisfaire nos besoins énergétiques, négaWatt applique une démarche en trois temps, avec un préalable, la sobriété. Elle consiste à interroger nos besoins puis agir à travers les comportements individuels et collectifs afin de privilégier les plus utiles, restreindre les plus extravagants et supprimer les plus nuisibles.

Vient ensuite l'efficacité énergétique ! Elle consiste à agir sur la quantité d'énergie nécessaire pour satisfaire un service énergétique donné. Enfin, le recours aux énergies renouvelables permet d'augmenter la part de services énergétiques satisfaite par les énergies les moins polluantes et les plus soutenables.

Le recours aux énergies renouvelables dans le scénario : un décollage attendu
Le scénario négaWatt s'appuie sur la principale richesse des énergies renouvelables : leur diversité et leur complémentarité. Cependant, comme le souligne l'équipe négaWatt, « il ne faut pas se focaliser sur les ENR électriques, car l'électricité ne représente aujourd'hui que 20% de nos besoins énergétiques ».

L'essentiel est donc ailleurs : ce serait donc d'après négaWatt sur la mise en place d'un système moderne de mobilisation d'exploitation de la biomasse que repose avant tout la transition énergétique.

« Le potentiel du secteur photovoltaïque double par rapport à notre scénario de 2006, tandis que celui de l'éolien augmente aussi », note Thierry Salomon. « La clé de ce nouveau scénario est toutefois la biomasse, explique-t-il, non pas dans son volume, mais dans son usage ».

Entre le bois énergie, la ressource agricole (méthanisation de déjections d'élevage, de l'herbe de prairie) et les biocarburants, la biomasse devrait atteindre en 2050 un triplement de son utilisation sous toutes ses formes, permettant de couvrir plus de 45 % des besoins en énergie primaire.

Mais les grandes filières d'électricité renouvelables ne sont pas non plus en reste. Alors que négaWatt répète que « la France possède l'un des meilleurs potentiels en Europe pour les énergies renouvelables », seule l'hydro-électricité a atteint, avec 77 TWh, un niveau important de production que le scénario maintient à peu près stable dans l'avenir.

Quid de l'énergie solaire ?
Dans le scénario prévu, le décollage du photovoltaïque est dans un premier temps rapide afin d'atteindre en quelques années un volume significatif d'installations annuelles. Il augmente ensuite progressivement dans une logique de vitesse de croisière, pour atteindre à terme une production annuelle d'environ 90 TWh. Cette capacité est répartie entre une grosse majorité sur bâtiments, le reste par des parcs au sol sur des terrains adéquats, ne rentrant pas en concurrence avec d'autres usages. En retenant une répartition deux tiers/un tiers, cela revient à équiper de systèmes photovoltaïques mois de 5% de la surface totale des toitures françaises et à occuper pour les parcs au sol un terrain de 30 km par 30 km dont seulement 30 % de la surface est recouverte par les panneaux.

Mais selon Marc Jedliczka, fondateur de l'association de professionnels du photovoltaïque Hespul, « concernant le photovoltaïque, il s'agit plus d'un problème de politique industrielle que d'un problème de place ».

La production d'électricité d'origine renouvelable atteindrait au total 347 TWh en 2050, représentant ainsi plus de 30 % des besoins en énergie primaire.

Le solaire thermique serait également fortement mobilisé, bien que quasi-inexistant aujourd'hui. Avec plus de 120 millions de m² de capteurs sur les bâtiments résidentiels, tertiaires et industriels, il fournirait à terme 43 TWh de chaleur primaire.

Transition énergétique réussie en 2050 : pour quel coût ?
A défaut de pouvoir chiffrer un tel budget, le collectif d'experts renvoie aux 60 milliards d'euros engloutis par la mise à niveau de sûreté « post-Fukushima » des 58 réacteurs français, sans qu'un seul kilowattheure soit produit…

« Mise dans le photovoltaïque aux prix actuels, cette somme aurait permis de financer une production d'électricité solaire supérieure à un an de production de tout le parc nucléaire français », ajoute avec véhémence le collectif.  Plus d'infos... http://www.negawatt.org/

03/10/2011 : Les fournisseurs d’énergie s’associent à l’Etat dans la lutte contre la précarité
Ce ne sont pas moins de 250 millions d’euros que les fournisseurs d’énergie EDF, GDF Suez et Total débloqueront pour le programme Habiter Mieux, destiné à financer les travaux de rénovation énergétique des propriétaires occupants modestes, d’ici à 2017.

C’est l’objet de la convention qu’ils ont signé avec le ministère du Développement durable, vendredi dernier, qui permet au programme d’être doté de 1.35 Md€ désormais (600 M€ de l’Anah et d’Action Logement, 500 M€ au titre des investissements d’avenir financés par le Grand Emprunt) et d’aider 300.000 propriétaires en précarité énergétique d’ici à 6 ans. Avant cela, EDF, GDF Suez et Total s’engagent à verser 85 M€ pour rénover 100.000 logements énergivores d’ici à 2013.

Cette participation des fournisseurs d’énergie repose sur le mécanisme des Certificats d’économie d’énergie (CEE).

Le programme « Habiter mieux » est pour le moment déployé sur 78 % des communes. « Avec cette contribution des fournisseurs d’énergie, son déploiement sera encore accéléré. C’est une réelle mise en commun des moyens des différentes parties prenantes de l’aide aux ménages, des économies d’énergies et des travaux de rénovation qui s’opère vers un même objectif : sortir les ménages modestes de la précarité énergétique, en proposant non plus seulement de répondre à l’urgence, mais d’apporter une solution sur le long-terme », explique un communiqué du ministère.

01/10/2011 : 16 millions de logements échoueraient au test du diagnostic électrique
Selon une enquête TNS-Sofrès menées pour le compte de l'association Promotelec, près des deux tiers des anciennes installations électriques équipant encore nos logements ne répondraient pas aux normes de sécurité actuelles et échoueraient à un éventuel diagnostic électrique.

La vente de tout bien immobilier, qu'il soit ancien ou neuf, doit depuis le 1er janvier 2009 s’accompagner d’un diagnostic immobilier attestant de la bonne conformité de son installation électrique. Selon une récente étude TNS-Sofrès dévoilée par l’association Promotelec, quelques 16 millions de logements seraient encore aujourd’hui recalés à cet examen dont l’importance en termes de sécurité n’est pourtant plus à démontrer.

Si la réglementation en matière de sécurité électrique et de prévention des risques d’incendie s’est grandement renforcée au fil des ans (avec notamment l’entrée en vigueur du diagnostic électrique et la création du diagnostic incendie), une large part des logements construits avant 1974 n’ont semble-t-il pas suivi la même évolution. Passage aujourd’hui obligé avant toute mise sous tension d’une installation, ces dernier n’ont fait l’objet d’aucun Consuel et ne se sont vus délivrer aucun certificat de conformité. A noter qu’en cas de vente d’un bien, l’attestation délivrée à l’issue du consuel peut se substituer au diagnostic électrique si celle-ci date de moins de trois ans.

Avec le nombre grandissant d’appareils électriques équipant aujourd’hui nos habitations, cette absence de conformité fait peser un risque bien réel tant sur l’installation elle-même que sur les occupants du logement : échauffement et usure excessifs des circuits, électrocution, incendie, etc.

Devant ce constat, l’association Promotelec rappelle les points qu’il est essentiel de respecter afin d’assurer la sécurité de son installation : présence d’un dispositif de commande et de protection rapidement accessible, remplacement des composants ne répondant plus aux normes (trop vétustes) ou encore présence de disjoncteurs différentiels appropriés. voir dossier complet ici

30/09/2011 : Plan bâtiment Grenelle :
Les 12 propositions « Innovation » du Plan Bâtiment Grenelle
Lancé en mai 2010 par le Plan Bâtiment Grenelle, le groupe de travail «Innovation» du Plan Bâtiment Grenelle avait pour mission de réfléchir à l’innovation dans le secteur. il divulgue aujourd’hui son rapport baptisé «Leviers à l’innovation dans le secteur du bâtiment».

«Les membres du groupe de travail sont convaincus que le bâtiment et l’immobilier recèlent un potentiel d’innovation très important, dès lors que celle-ci est comprise au sens large», ont déclaré les co-pilotes du rapport.

Ce dernier ne se limite aux simples procédés techniques, il ouvre des perspectives en matière d’organisation de la filière, de réglementation et de législation, de financement, d’assurance et de certification, de copropriété, de mesure et de vérification, et des chaleurs récupérables.

Trois axes d’actions
L’ensemble des propositions ont été conduites autour de trois axes : «Innover partout», c’est-à-dire innover à toutes les échelles géographiques (locale, nationale, internationale) et à tous les niveaux : scientifique, technologique, organisationnel, financier et commercial ; «Innover pour les utilisateurs», soit mettre au cœur des préoccupations les besoins du public ; «Innover dans le processus», notamment pour gagner des points sur les aspects organisationnel, contractuel ou réglementaire, pour gagner sur les coûts, la qualité, la performance et par conséquent la compétitivité des entreprises.

Les 12 propositions « Innovation » du Plan Bâtiment Grenelle
•  Proposition 1 : Réaliser une étude macro-économique de dimension internationale sur le processus de construction / réhabilitation / exploitation dans le secteur du bâtiment,
• Proposition 2 : Développer et accompagner les intégrateurs au travers des «groupements», notamment pour les artisans, TPE et PME
• Proposition 3 : Généraliser l’usage des outils et normes pour la maquette numérique, les échanges de données construction et faciliter l’émergence de méthodes de travail moins séquentielles
• Proposition 4 : Mesurer et vérifier les performances pour les garantir
• Proposition 5 : Mettre en priorité les chaleurs récupérables dans les énergies Renouvelables
• Proposition 6 : Soutenir et développer des plates-formes Bâtiment-Energie Grenelle sur le territoire, spécialisées dans le bâtiment et regroupant la formation, le transfert de R&D, la démonstration et l’accompagnement des entreprises, notamment sur les aspects de financement de l’innovation.
• Proposition 7 : Développer des zones franches sur le territoire, lieux privilégiés de l’innovation
• Proposition 8 : Faciliter l’accès des PME du bâtiment à des financements Intermédiaires
• Proposition 9 : Créer les outils de financement de la rénovation énergétique des Copropriétés
Proposition 10 : Mettre en place de nouveaux modes de financement pour les investissements sur l’efficacité énergétique
• Proposition 11 : Privilégier la garantie sur des risques réels
• Proposition 12 : Fluidifier la procédure de certification française

29/09/2011 : Le gouvernement entérine l’installation de 35 millions de compteurs Linky
Eric Besson, ministre de l’Industrie, a confirmé, comme prévu, la généralisation du compteur « intelligent » expérimenté depuis un an par ErDF. Ce sont quelque 35 millions d’appareils aussi appelés « communicants » qui seront installés en France à partir de 2013 et jusqu’en 2018.
En test depuis donc un an chez quelque 300.000 clients en Touraine et à Lyon, Linky arrivera dès 2013 dans 35 millions de foyers français, au rythme de 7 millions d’appareils chaque année. Objectif : permettre la relève de la consommation d’électricité à distance et en temps réel. Linky devrait ainsi remplacer les boîtiers actuels d’ici à 2018 et permettre au gestionnaire de facturer les dépenses réelles et non plus des estimations. Ce chantier (fabrication et installation), estimé à 4.3 milliards d’euros, devrait être entièrement financé par ErDF, filiale d’EDF en charge du réseau de distribution d’électricité, qui devrait régler la totalité des « surcoûts » liés à Linky, et ce à la demande du gouvernement. « Mais la pose comme son utilisation seront gratuites pour les consommateurs », a insisté le ministre, pour contrer les nombreuses polémiques autour du financement de ce projet. Une information confirmée par la présidente d’ErDF, Michèle Bellon, présente à la conférence de presse, qui affirme d’autre part qu’il y aura une création nette de 10.000 emplois sur 7 ans, grâce à la fabrication et à la pose de ces compteurs Linky. Et de préciser toutefois que la question du financement n’est pas totalement bouclée…

Outre la gratuité de la pose, le gouvernement a exigé des industriels une offre gratuite de services « suffisamment étoffée » pour permettre de suivre sa consommation, a précisé Eric Besson, cité par l’AFP. Même si, par la suite, d'autres services payants à la carte pourraient se développer pour compléter cette offre. Vigilance encore des associations de consommateurs, qui rappelle qu’en effet, lors de la phase d’expérimentation, EDF avait fait payer 3.5 € par mois à des abonnés à qui on avait imposé les tests de ce compteur. Le ministère avait alors justifié ce surcoût par le fait que, pour les consommateurs, cela « correspondait à un service supplémentaire et facultatif proposé par EDF », qui permet d’accéder à « un espace personnel et sécurisé via Internet ». Un point repris par la CLCV qui met en cause, entre autres, le « tout Internet » qui « met à l’écart une large part de la population ». Pour sa part, l’UFC-Que Choisir parle d’une « décision hâtive », notant que les objectifs des tests en Touraine et à Lyon n’avaient pas été atteints, que le planning des poses n’avait pas été tenu ou encore que des défaillances avaient été relevées ne permettant pas, au final, au client de réduire sa facture.

Des efforts en matière de communication et d’information doivent être faits, selon les associations de consommateurs, pour qui la bataille n’est pas finie. Même si, à chaque jour suffit sa peine, l’AFP prédit qu’après l’électricité, viendra le tour du gaz. « A terme, GrDF, filiale de GDF Suez gérant la distribution du gaz naturel en France, pourrait remplacer les 11.5 millions de compteurs gaz de l’Hexagone. »

27/09/2011 : Tarifs du gaz : Gel des prix du gaz pour les particuliers
L'annonce a suscité la colère de GDF-Suez : alors que le groupe intensifiait ses tractations en coulisses pour une augmentation générale de 5% pour tous, Éric Besson a finalement annoncé un gel des tarifs du gaz, qui pourrait courir jusqu'à la prochaine présidentielle. L'effet campagne électorale aura donc été plus fort que les intérêts du géant gazier. Au 1er octobre, seules les entreprises vont voir leur facture augmenter de 4,9%. Soit une deuxième hausse consécutive pour les professionnels, après celle du 1er juillet dernier de 3,2% et un nouveau sursis pour les particuliers.

L'annonce du gel ne surprend pas, Eric Besson déclarait ainsi la semaine dernière lors du Congrès du Gaz : "Il nous faut tout d’abord veiller à ce que le tarif réglementé, qui est de la responsabilité du Gouvernement, permette de faire bénéficier le consommateur de toutes les opportunités dont bénéficie GDF Suez en termes d’abaissement de ses coûts d’approvisionnement. La Commission de régulation de l’énergie a suggéré en mars dernier d’étudier une évolution en ce sens du cadre tarifaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a suspendu l’application de la formule de calcul des tarifs et demandé à la CRE de lui faire des propositions précises.".

Plainte de GDF SUEZ
"GDF SUEZ ne peut que regretter la décision du gouvernement français concernant les tarifs réglementés du gaz naturel, précise le groupe dans un communiqué ce jeudi, car elle n’est conforme ni au contrat de service public signé entre l’État et l’entreprise ni aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’évolution des tarifs du gaz naturel". Et d'estimer ainsi son manque à gagner de "environ 290 millions d'euros pour le second semestre 2011", compte tenu de l'évolution des coûts de ses fournisseurs engendrés par la hausse des prix du pétrole, sur lesquels ceux du gaz naturel sont indexés.

Le groupe entend donc "saisir les juridictions compétentes pour préserver ses intérêts" et cite la délibération du 9 juin 2011 dernier de la CRE qui avait estimé "impératif qu’un mouvement tarifaire intervienne au 1er octobre 2011, s’il s’avérait nécessaire pour refléter les coûts d’approvisionnement de GDF SUEZ à cette date."

A noter que la délibération de la CRE sur le nouveau mode de calcul est attendue très prochainement.

25/09/2011 : Efficacité énergétique : Premières propositions
A mi-parcours, la ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Nathalie Kosciuszko-Morizet, dresse un premier bilan de la table ronde pour l’efficacité énergétique lancée le 31 mai dernier.

Au cœur des discussions : l’habitat et le bâtiment. C’est pourquoi, le gouvernement a chargé Philippe Pelletier, président du comité stratégique, de rechercher les points de consensus des principales fédérations professionnelles du bâtiment, de l'architecture et de l'ingénierie et de lui faire des propositions pour fin octobre 2011 avec une approche progressive pour permettre aux entreprises de s’adapter. «Je soutiens l’idée de conditionner d’ici 2013 à 2015 les aides à la rénovation à la qualification des professionnels. Cette mesure est à la fois la clé de l’avenir pour les entreprises du bâtiment et une nécessité pour une meilleure efficacité économique », a déclaré la ministre.

A noter que les groupes de travail continueront leurs analyses et discussions sur ces thèmes afin de dégager des propositions finales mi-novembre. S’en suivra une consultation publique jusqu’à mi-décembre. Enfin, les résultats passeront entre les mains du Premier ministre et du Président.

Premières propositions pour l’habitat
- Rendre obligatoire les extinctions d’enseignes lumineuses de minuit à 6 heures du matin.
- Pérenniser l’éco-prêt logement social pour les bailleurs sociaux.
- Intensifier l’usage des certificats d’économies d’énergie pour la rénovation du parc.
- Conforter et coordonner le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) et l’écoPTZ pour encourager la rénovation énergétique des logements.
- Prendre en compte les ménages en situation de précarité énergétique.
- Mettre des conditions de qualification des professionnels pour le versement des aides publiques.
- Mettre en ligne un site Internet dédié aux entreprises.
Deux points importants : éviter que les mesures conçues pour le ménage moyen aient des impacts négatifs, et mettre en œuvre des dispositifs spécifiquement adaptés aux situations les plus difficiles.

30/07/2011 : La question du prix réel de l'eau ?
L'association de défense de consommateurs CLCV a réalisé une enquête sur les impacts de la structure tarifaire dans 56 services d’eau et d’assainissement. Elle réclame une série de mesures relatives au droit à l'eau, pour que tous les Français puissent en jouir, sans contrainte ni frais.
D’après les statistiques officielles, le prix moyen du mètre cube d’eau en France en 2008 était de 3 euros, pour une consommation annuelle de 120 m3. Et pourtant, selon la CLCV, certains Français payent le double ! Dans une étude, datée de juin 2011, elle annonce un coût moyen de 3,56 euros, ainsi que de grandes disparités selon les ménages.
En compilant les données des 56 collectivités, la CLCV a étudié que, selon leur lieu d’habitation, les Français ne sont pas égaux face au prix du mètre cube d’eau. Sur la base de 120 m3, les Avignonnais (Vaucluse) payent 2,17 euros/m3, tandis que les habitants de Trigny (Marne) versent 5,30 euros/m3, soit plus de deux fois plus cher ! Le prix moyen reste moindre dans les régies (3,05 euros) par rapport aux villes qui ont recours à une délégation de service (3,79 euros).

L’abonnement et les frais annexes augmentent la facture
Le rapport de l’association se penche également sur les "frais annexes" : frais de fermeture de branchement, pénalités de retard de paiement, etc. "Ces frais ne sont jamais pris en compte dans les statistiques de prix de l’eau et de l’assainissement" regrette la CLCV, mais leur impact est pourtant important dans la facture finale. Celle des Parisiens se voit alourdie de 87,69 euros de frais d’accès au service chaque année, par exemple. Là encore, les disparités sont énormes, puisque certaines communes ne facturent pas de frais annexes.

La part fixe de la facture, c’est-à-dire l’abonnement au service, n’est pas obligatoire, si l’on en croit l’article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Pourtant, seules 2 des 56 collectivités étudiées ne réclament pas le paiement de cette part fixe, dont le montant "est loin d’être négligeable" souligne la CLCV : 67,41 euros HT par an, dans une fourchette allant de 20 à plus de 140 euros par an !

Les consommateurs économes pénalisés
Dans son étude, la CLCV a calculé pour chaque service le coût du m3 d’eau pour une consommation annuelle de 50, 80, 120 et 200 m3. Le constat est le suivant : plus la consommation diminue et plus le prix du m3 augmente, pouvant dépasser allègrement les 6€. La part fixe apparaît ainsi pénalisante pour les petits consommateurs, que ce soient des personnes seules ou des foyers qui répondent positivement aux messages de maîtrise de leur consommation. Par ailleurs, un certain nombre de frais annexes ne sont pas pris en compte dans les statistiques du prix de l’eau, et notamment les coûts de raccordement et les frais d'ouverture et de fermeture du compteur.

La CLCV rappelle que le droit à l’eau est affirmé clairement dans l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 : « l'usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».

C’est pourquoi, la CLCV demande :
- Une transparence complète sur les coûts et le prix de l’eau et de l'assainissement dans chaque service et la généralisation des commissions consultatives des usagers dans tous les services ;
- La mention du droit à l’eau dans tous les règlements de service ;
- La suppression de la part fixe ou sa stricte limitation au coût de location du compteur ;
- La mise en place d’une tarification progressive et équitable, prévue par la loi depuis le 1er janvier 2011, pour les différentes catégories de ménages (de la personne seule aux familles nombreuses) ;
- Une allocation eau versée avec les aides au logement (intégrée dans un dispositif préventif de solvabilisation permettant l'accès aux services essentiels : eau, électricité, gaz, téléphone, internet,…) ;
- Une obligation pour les communes de mettre à disposition du grand public des fontaines d’eau potable gratuite ;
- L'interdiction totale des coupures d’eau ;
- Le financement de la modernisation des réseaux et équipements des ménages par les Agences de l’eau. Source : www.clcv.org

25 juillet 2011: Pour la première fois, un diagnostiqueur de la performance énergétique d'un bien immobilier a été condamné pour avoir fourni des informations erronées.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de donner un sérieux coup de semonce à la profession en condamnant, pour la première fois, un diagnostiqueur parisien à 40.000 euros de dommages et intérêts pour un DPE erroné. Le diagnostic portait sur une maison dans l’Essonne, et faisait état de l’existence d’une chaudière à gaz, de radiateurs à eau chaude et de panneaux rayonnants, alors que le bien ne comportait qu’un ballon électrique et des radiateurs électriques. Il mentionnait l’existence de doubles-vitrages sur les fenêtres alors que plus de 90% en étaient dépourvues. Les frais annuels d’énergie étaient évalués à 1.183 euros par an, alors qu’un nouveau DPE concluait à une consommation annuelle de 6.127 euros. Au final, le diagnostiqueur avait classé la maison en catégorie C, alors qu’elle relevait du niveau G, c’est-à-dire le plus bas.

S’il est obligatoire au moment de la mise sur le marché du bien, le DPE n’a qu’une valeur informative, et n’est pas opposable, c’est-à-dire que l’acquéreur ne peut pas se retourner contre le vendeur. Mais comme le fait remarquer Philippe Pelletier, avocat et président du comité stratégique du Plan bâtiment du Grenelle de l'Environnement, «le diagnostiqueur n’en est pas moins responsable de ses actes, et celui qui commet une grossière erreur doit en assumer les conséquences.» «Ce jugement aura le mérite de sensibiliser certains professionnels», admet Sidonie Fraiche-Dupeyrat, avocate au cabinet Pelletier et associé. Mais elle s’empresse d’ajouter que cette décision n’en est pas moins «surprenante» et qu’elle «pose beaucoup de questions».

«Dans le cas présent, les erreurs sont tellement grossières que le vendeur ou l’acquéreur du bien auraient pu s’en rendre compte eux-mêmes, et se rapprocher du diagnostiqueur. C’aurait été du bon sens. Mais surtout, le préjudice retenu appelle quelques commentaires. L’acquéreur a demandé que lui soit remboursé le surcoût énergétique sur vingt ans, soit 100.400 euros, ainsi qu’une indemnisation correspondant aux travaux à réaliser pour atteindre la performance énergétique annoncée, soit près de 130.000 euros. Le tribunal a retenu que l’acquéreur n’a pas pu discuter le prix de vente, ne disposant pas de la bonne information. C’est très surprenant car cela laisse entendre que le DPE a un impact sur la valeur du bien, ce que les professionnels ne constatent pas sur le terrain. Ceux qui réalisent les évaluations immobilières ne tiennent pas compte de la performance énergétique du bien.»

Reste à savoir enfin si le diagnostiqueur est davantage coupable que l’outil lui-même. «Nous savons que la pertinence du DPE est moyenne, et qu’il importe que cet outil augmente en fiabilité», estime Philippe Pelletier. «C’est pourquoi le secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu a décidé de le faire passer de 30 à 60 critères». Les détails des informations qui ont permis de réaliser le diagnostic seront également annexés au DPE. Enfin, concernant les copropriétés, le diagnostic devrait porter sur l’ensemble de l’immeuble, et non plus uniquement sur le lot concerné. Attendue depuis avril, cette réforme devrait voir le jour pour le début de l’année 2012.

10 juillet 2011:  Demain, tous précaires énergétiques ?
Le modèle énergétique français ne fera pas l’économie d’une augmentation régulière des prix de l’énergie dans les années à venir. En cause, la combinaison de 3 facteurs: la raréfaction annoncée des énergies fossiles, la hausse constante de la consommation énergétique des ménages et les investissements nécessaires pour assurer la production d’électricité (adaptation du réseau, développement des énergies renouvelables, renouvellement et construction d’infrastructures de production nucléaire et thermique…). Si l’énergie est encore bon marché en France (les français payent leur électricité environ 2 fois moins cher que leurs voisins allemands), les prix de l'électricité ont connu une hausse de l'ordre de 10% sur la seule année 2010 .
Le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ne peut donc qu’augmenter rapidement. En 2011, on estime qu’à peu près 13% des Français peinent à régler leurs factures d’électricité ou de gaz. Et encore, les études ne comptabilisent que les ménages allouant au moins 10% de leur budget aux dépenses énergétiques, sans prendre en compte les personnes qui se chauffent peu ou pas en raison de leurs difficultés financières. Chacun a droit à l'énergie.

20 juillet 2011: Le prêt à taux zéro (PTZ+) concerne de plus en plus d’emprunteurs
Mais selon les régions, le nombre de prêts à taux zéro (PTZ+) souscrits est plus ou moins important.
Ceux qui détiennent la palme sont les habitants d’Ile-de-France, de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et d’Auvergne où l’obtention de nouveaux prêts PTZ+ a été la plus élevée.
Le nombre de prêts immobiliers à 0% destinés aux primo accédants s’élève à 200 000, et pourrait atteindre 380 000 d’ici la fin 2011. Le prêt à taux zéro, le PTZ+, peut aller de 3500 euros à 120 000 euros selon la composition du ménage, la localisation du bien et sa performance énergétique.
Ce dernier facteur joue un rôle important dans le calcul du PTZ+ car il permet d’établir une pression sur les prix de l’immobilier neuf. A souligner : le PTZ+ aurait permis de solvabiliser les acheteurs ; le nombre de bénéficiaires augmente d’une année à l’autre.

25/06/2011 : Compteur électrique "intelligent" Linky
Le nouveau compteur d’EDF, Linky, avait pour objectif d’être une source d’économie pour le consommateur, permettant de l’assister dans sa consommation. Mais EDF avait omis de lui annoncer les 3,5 euros pour des services supplémentaires.Le Parisien qui titrait mardi matin "Les compteurs Linky payants" est peut-être allé vite en besogne. En effet, le montant de 3,5 euros par mois, pointé du doigt par le quotidien, que doivent payer les abonnés disposant du compteur "intelligent", correspond en réalité "à un service supplémentaire et facultatif proposé par EDF", a souligné le ministère de l'Industrie. De son coté, EDF a assuré que "ce service était pour l'instant facultatif, [...] qu'aucune décision définitive n'a été prise".

Une simple expérimentation
Dans les deux zones où le Linky est actuellement testé, en Indre-et-Loire et à Lyon, EDF fait ainsi payer 3,5 euros par mois pour donner accès aux services de ce compteur, à un nombre restreint "d’abonnés cobayes". Ce service permet "d'accéder à un espace personnel et sécurisé via Internet, où il peuvent visualiser leur consommation, en euros, en kWh, et en CO2, comparer consommation réelle et consommation prévisionnelle, bénéficier d'alertes en cas de dépassement de seuil de consommation, disposer de conseils personnalisés, etc...", a expliqué le ministère.

Toutefois, le gestionnaire de lignes électriques ErDF, filiale à 100% d'EDF, en a profité pour se désolidariser complètement de sa maison mère en soulignant que l'article évoquait "une offre d'un fournisseur", EDF en l'occurrence, et non celle du distributeur, ErDF. Avant d’ajouter : "L’objectif de la mise en place de ce compteur est que le client fasse des économies d’énergie. Mais ses modalités doivent être déterminées par les pouvoirs publics." EDF qui mettait en avant l’économie de 50 euros par an (en moyenne) grâce à Linky propose un abonnement de 46 euros par an (3,5x12), un bon moyen de récupérer le manque à gagner.

De surcroît, il n’y a pas que sur les abonnements "payants/ gratuits" que les avis divergent, même si cela reste dans un cadre financier. Il y a quelques jours, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) avait estimé le coût de généralisation de Linky, aux 35 millions de foyers, à 8 à 9 milliards d'euros alors qu’ErDF estime officiellement ce coût à 4 milliards d'euros.

23/06/2011 : Les artisans s’engagent dans la lutte contre la précarité énergétique
La Capeb et l’Anah viennent de signer une convention de partenariat dans le cadre du programme « Habiter mieux », qui a pour objectif la réhabilitation thermique de 300.000 logements privés d’ici à 2017.

Les 380.000 entreprises de la Capeb se sont engagées à accompagner le programme d’aide à la rénovation thermique des logements privés, « Habiter mieux » présenté, début mai, par le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu.

En signant jeudi cette convention de partenariat en présence du ministre, la Confédération des artisans et entreprises du bâtiment et l’Agence nationale pour l’habitat s’engagent à accompagner les occupants souhaitant réaliser des travaux d’amélioration, afin de lutter contre la précarité énergétique, qui touche à ce jour 3.4 millions de ménages en France. « Soit 13% des ménages français », rappelle Sabine Basili, Vice-présidente de la Capeb en charge des affaires économiques. « Les artisans, qui réalisent 81% du marché des particuliers et 68% du marché de l’entretien-amélioration sont en première ligne pour résoudre ce problème national », poursuit-elle.

L’objectif du programme « Habiter mieux », doté d’une enveloppe gouvernementale de 500 M€, vise la réhabilitation de 300.000 logements privés d’ici à 2017, via l’aide au financement de travaux de l’ordre de 10.000 euros pour améliorer d’au moins 25% la performance énergétique du logement, et faire baisser d’autant la facture énergétique. La Capeb entend donc mobiliser l’ensemble de ses adhérents, par des actions de sensibilisation à la formation continue, via les formations Fee BAT, et surtout ses 2.200 Eco-artisans® spécialistes de la rénovation énergétique. Ces derniers pourront même être signataires de la charte « Habiter mieux », mise en place entre les différents opérateurs du programme et l’Anah. Pour améliorer les conditions de paiement des chantiers, l’agence devra s’employer à réduire ses délais de paiement.

19/06/2011 : Programme Habitants Pionniers BBC
L'Association Maisons de Qualité, qui regroupe 70 constructeurs en France, lance le « Programme Habitants Pionniers BBC ». Une initiative originale qui a pour objectif d'accompagner pendant trois ans les acquéreurs, qui font construire une maison BBC par un constructeur Agréé Maisons de Qualité.

L'idée de l'Association Maisons de Qualité, née de la volonté d'associer consommateurs et constructeurs de maisons individuelles dans une démarche de qualité, est intéressante à plus d'un titre. Il s'agit d'un programme unique en son genre, soutenu par l'Ademe et des associations familiales et de consommateurs, qui consiste à accompagner les acquéreurs, qui font construire une maison BBC par un constructeur Agréé Maisons de Qualité, pendant les trois années qui suivent leur emménagement.

Cet accompagnement porte sur des informations et des conseils pédagogiques liés aux économies d'énergie mais aussi sur un diagnostic annuel de l'aménagement et de l'usage de la maison. « En étant à l'écoute des acquéreurs, en les interrogeant sur leurs habitudes de vie, nous allons disposer de vraies remontées de terrain, avoir une analyse très précise sur les comportements et les usages de la maison selon les âges, la composition de la famille... c'est un outil remarquable pour tous ces professionnels ! », observe Bernard Vaucelle, ex Directeur Général de l'AFNOR.

Diagnostics
Ces diagnostics, qui abordent l'ensemble des gestes de bon sens adoptés par la famille en vue d'optimiser les économies d'énergie, les difficultés rencontrées dans l'usage de l'habitation et le niveau de satisfaction des acquéreurs, se feront sous la forme d'entretiens téléphoniques. Le premier diagnostic est effectué à l'issue des douze premiers mois d'usage dans la maison. Un bilan personnalisé est alors réalisé et proposé aux acquéreurs ainsi que des conseils pédagogiques pour optimiser leur démarche d'économies d'énergie le cas échéant.

18/06/2011 : Les professionnels de l'électroménager lancent une formation gratuite sur les économies d'énergie pour les vendeurs
Le Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (Gifam) lance la formation "Eco-vendeur" sur les performances environnementales des appareils de gros électroménager.

Gratuitement accessible sur le site www.ecovendeur.fr, cette formation est destinée aux acteurs de la filière du blanc, et plus particulièrement les équipes de vente des fabricants et des distributeurs. Ce module permettra de donner des clés aux vendeurs, de plus en plus sollicités sur les questions de performances environnementales par les consommateurs en rayon.

La formation s'articule autour de trois axes : le développement durable et les impacts environnementaux des appareils, la connaissance des consommateurs (équipements des ménages, types de consommations...) et un point sur les appareils et leurs performances (durée de vie des produits, réglementation, étiquette énergie, éco-participation, recyclage...).

17/06/2011 : Une ampoule fonctionne depuis 110 ans
C'est un record du monde défiant toutes les lois de la physique qui a lieu en Californie. Une ampoule de plus d'un siècle continue encore et toujours de fonctionner dans la caserne des pompiers de Livermore. Le Livre des Records lui a décerné le titre «d'ampoule de travail la plus âgée au monde.» Cette centenaire n'a jamais cessé de briller depuis 110 ans, à part une semaine en 1937 et quelques coupures de courant entre cette date et 1976. Depuis, l'ampoule éclaire continuellement les différentes générations de soldats du feu. «C'est une ampoule de 60 watts et elle fonctionne seulement sous une tension d'environ quatre watts, mais personne ne sait pourquoi elle continue aujourd'hui de brûler», déclare Lynn Owens, président du comité du centenaire de l'ampoule municipale.

Les scientifiques eux aussi sont intrigués par cette énigme, mais ne trouvent pour l'instant aucune solution raisonnée. De plus, il leur est impossible d'approcher l'objet : depuis son «record», il est défendu de la toucher ! L'ampoule fait aujourd'hui la fierté de la commune et est devenue une attraction touristique incontournable, qui devrait attirer encore plus de monde avec l'officialisation de ce record.

15/06/2011 : Les écrans plats sont 2 fois plus énergivores que l'ancienne génération - cathodique.
Selon les dernières estimations fournies par GfK, il s'est vendu sur le territoire français 8,5 millions de téléviseurs en 2010 (+14% par rapport à 2009) pour un parc installé de 47,8 millions d'unités, en léger recul de 0,4 million par rapport à 2009.

La vente d'écrans cathodiques a été remplacée en 4 ans par des modèles LCD qui dominent maintenant le marché, largement devant les écrans plasmas. La taille moyenne des écrans vendus, a elle aussi augmenté, en passant de 25.5 pouces en 2006 à 31.6 pouces en 2010.

Concernant la consommation électrique, il apparaît que les écrans plats sont 2 fois plus énergivores que l'ancienne génération - cathodique. Ainsi, la consommation moyenne d'un écran LCD représente 146 kWh contre 83 kWh pour le tube.

L'impact sur la consommation électrique en France :
Depuis 2006 et jusqu'en 2009, la consommation d'énergie s'est envolée pour les écrans plats, passant de 0,9 TWh à 3.7 TWh, dans l'hypothèse d'une utilisation de 3,5 heures par jour. Cependant, une inflexion depuis 2010 serait en train de s'établir, grâce notamment aux divers efforts des fabricants et à l'arrivée de la technologie à LED.

Les consommations électriques sont variables selon les technologies. Ainsi, contrairement au LED qui consomme peu, le Plasma lui réclame deux fois plus d'énergie que la technologie LCD. Aussi, sur des écrans plats de 42 pouces, la consommation moyenne annuelle des écrans à LED a été établie selon GfK à 135 kWh, contre 253 kWh pour le plasma, et 188 kWh pour le LCD. L'écart du gain financier, sur 1 an, entre le modèle le plus économique et celui le plus énergivore serait de 15 euros seulement !

Au niveau des fabricants, des différences importantes apparaissent également. En prenant, une marque "A" (non économique) et une autre "B" (économique), GfK estime que le ratio s'établit de 1 à 2.

Des vraies différences de prix :
Une télévision basse consommation permettrait effectivement de réaliser des économies d'énergie : compter environ 200 euros en moins sur votre facture d'électricité, pour un écran LCD de 42 pouces et sur un cycle de vie de 7 ans. Mais attention, le coût à l'achat resterait tout de même assez élevé : compter environ 260 euros de plus en moyenne. Au total, toujours selon GfK, le consommateur est perdant de 60 euros.

Des disparités existent également entre les pays :
La consommation moyenne annuelle d'un téléviseur vendu en 2010 dans les pays comme l'Allemagne, le Royaume Uni, la France, l'Italie, et l'Espagne, est respectivement de 169 kWh, 167 kWh, 146 kWh, 129 kWh, et 128 kWh. On constate donc un écart de consommation de +30% entre le Royaume Uni et l'Espagne. Plusieurs raisons expliquent ces chiffres. D'un côté, l'Allemagne utilise des écrans de grande taille associés à la technologie Plasma (très énergivore), alors que l'Italie et l'Espagne préfèrent des modèles à LED plus petits, plus légers et par conséquent moins consommateurs d'énergie.

14/06/2011 : La consommation des ordinateurs reste une source de gaspillage énergétique très importante.
En France, les ordinateurs représentent près de 15% de la consommation électrique totale du pays, la consommation moyenne de l’équipement informatique d’un foyer -équipé de deux ordinateurs de bureau et d’un ordinateur portable sans optimisation énergétique- représente 1.702 Kwh par an, ce qui équivaut à 47 jours de chauffage au gaz d’un appartement de 3 pièces !

Il faut savoir que tout équipement qui reste branché sur le secteur consomme de l’électricité, même éteint. L’autre façon simple de réduire la facture consiste à bien paramétrer la gestion de l’alimentation.

Utilisez un logiciel intelligent
AVOB propose un logiciel d’économies d’énergie destiné aux particuliers: Le Green Sergeant. Il permet de réduire jusqu’à 75% la facture énergétique de chaque ordinateur, générant ainsi une économie annuelle moyenne de 100€ pour le foyer considéré.
Green Sergeant ? C’est une interface capable de gérer intelligemment la mise en veille de l’ordinateur, adapter en temps réel la puissance du processeur aux besoins de l’utilisateur, augmenter l’autonomie de la batterie des ordinateurs portables, réduire la température de l’ordinateur pour en maximiser la durée de vie et enfin connaître les économies réalisées en temps réel. Pour plus d’informations: www.avob.fr

La bonne impression
L’impression n’est vraiment pas écolo ! Adopter quelques reflexes…
Commencez par imprimer en recto-verso, ce sera déjà la moitié de votre consommation de papier qui sera économisée. Pensez à régler votre imprimante car il est possible que vous imprimiez en haute qualité sans le savoir, ce qui équivaut à une plus grande consommation et donc à une plus grande dépense d’argent. Au travail, n’imprimez vos mails que lorsque cela est indispensable.

13/06/2011 : 89 % des Français satisfaits de leur logement
L’étude « Les logements d’hier, d’aujourd’hui, et de demain, vus par les Français », réalisée par Harris Interactive pour la société immobilière Gecina, qui vient tout juste d’inaugurer une résidence étudiante à Paris, montre que 89 % des Français aiment leur logement. Seuls 11 % ne seraient donc pas satisfaits du lieu où ils habitent. L’étude a été réalisée auprès d’un panel de 2 000 personnes, âgées de 18 ans et plus. Dans tous les cas, ce que préfèrent les Français, c’est le calme : ils sont 61 % à en avoir besoin. 56 % placent le confort en priorité, 48 % considèrent que l’espace est le critère le plus important, et 43 % estiment que la luminosité de leur logement est la condition primordiale pour s’y sentir bien.

Le neuf a la cote. 50 % des habitants de l’hexagone préfèrent les logements neufs, vieux de 10 ans au plus, contre 25 % qui aiment davantage les logements construits entre 1950 et 1980, et 20 % qui préfèrent les logements érigés au cours de la première moitié du XXème siècle, ou avant. Mais plus de la moitié des Français, soit 59 %, estiment que la construction des logements a relativement bien évolué. 85 % d’entre eux jugent les nouveaux logements plus confortables, 82 % les trouvent plus agréables à vivre, 64 % considèrent qu’ils sont plus beaux, et ils sont 55 % à reconnaître qu’ils sont de meilleure qualité.

Mais une des questions les plus importantes à l’heure actuelle, quand les labels Bâtiment Basse Consommation (BBC), Haute qualité Environnementale (HQE) et le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), font partie intégrante des critères de vente et d’achat d’un bien immobilier, est celle de l’écologie et de l’économie d’énergie. 48 % des habitants trouvent que leur logement respecte suffisamment les principes de développement durable. 97 % d’entre eux souhaitent des logements écologiques qui intègrent des matériaux durables et non polluants. Ils sont 95 % à vouloir un logement dont le bilan énergétique est neutre, et qui produit autant d’énergie qu’il en utilise. 90 % souhaitent un logement davantage ouvert sur l’extérieur (grandes surfaces vitrées), et 52 % souhaiteraient des logements dotés des techniques de domotiques.

09/06/2011 : La concurrence entre les acteurs de l’énergie peu visible
Près de 4 ans après l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz, EDF et GDF conservent toujours le monopole.

Une étude de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) démontre que la concurrence dans le secteur de l’énergie reste timide.

En comparant les offres des différents concurrents en matière d’énergie, l’on s’aperçoit que des écarts de prix existent mais ne semblent pas suffisants pour inciter un grand nombre de consommateurs à changer d’opérateur. C’est en quelque sorte la conclusion de l’étude comparative réalisée par la Commission de régulation de l’énergie dans son Observatoire des marchés de l’électricité et du gaz au 31 mars 2011.

Ainsi, sur le marché du détail résidentiel, l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence repart à la hausse, indique la CRE, avec 41.000 clients supplémentaires (+2.6%) en offre de marché à la fin du 1er trimestre 2011, contre 7.000 au 4e trimestre 2010. Du côté du marché du gaz, le rythme d’ouverture reste stable avec 57.000 clients de plus en offre de marché (+4.3%). En revanche, sur le marché de détail non résidentiel, la tendance est plutôt à la baisse. Ainsi, le nombre de clients en offre de marché en électricité a diminué de 1.1% par rapport au trimestre précédent, tandis que sur le marché du gaz, le rythme d’ouverture poursuit son ralentissement, avec 4.000 clients de plus (+1.6%) de janvier à fin mars 2011, contre 9.000 au 4e trimestre 2010.

C’est bien trop peu pour parler de concurrence seuls 5.3% des 31 millions de foyers ont aujourd’hui quitté EDF. Et 7.9% des 10 millions d’abonnés au gaz ont quitté GDF Suez.

06/06/2011 : Les nouveaux étiquetages environnementaux A+ et A++ sont déjà critiqués par l’UFC Que Choisir qui réclame l’instauration d’un bonus-malus.

Destinés à informer le consommateur de l’appétit électrique des appareils électroménagers, les étiquetages ont vu leur gamme étoffée dernièrement par l’ajout de deux nouvelles classes A+ et A++. Censées récompenser les appareils les moins énergivores, elles créent un début de polémique en raison des prix pratiqués, selon l’UFC Que Choisir.

L’association a relevé les prix de réfrigérateurs et de sèche-linge dans 1464 magasins en France. Le constat est amer : non seulement les appareils les plus économes sont rares, mais en plus ils sont bien plus chers. Difficile de s’orienter vers des produits plus écologiques dans ce cas…

Selon leurs résultats seuls 5 % des réfrigérateurs sont classés A++, la meilleure note. Les sèche-linge ne sont guère mieux lotis avec en tout 13 % d’appareils de classe A. Un choix limité, mais qui ne serait pas si pénalisant pour les consommateurs si les prix étaient raisonnables, ce qui est loin d’être le cas.

Entre deux réfrigérateurs A et A+, l’écart de prix moyen constaté est de 85 euros, et passe même à 282 euros pour un frigo A++. En sortant la calculette, on constate alors que l’écart de prix consenti pour faire des économies d’énergie n’est rentabilisé qu’au bout de 10 ans pour la classe A+, et … jamais pour la classe A++ puisque la durée est bien supérieure à la durée de vie moyenne d’un frigo.

Citant en exemple l’Italie et la Belgique, pays qui ont instauré avec succès un système de bonus malus pénalisant les appareils les plus gourmands et subventionnant les plus vertueux, l’UFC Que Choisir demande l’application de ce principe dans l’Hexagone.

04/06/2011 : Le coût des énergies renouvelables d’ici 2020
Le 24 Mai, le Président de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) a été auditionné par l'Assemblée Nationale pour faire le point sur le coût de la production d'électricité à partir des énergies renouvelables à l'horizon 2020. Pour rappel, la CRE gère l'obligation pour EDF et les autres fournisseurs locaux d'électricité d'acheter de l’électricité issue d’énergies renouvelables à un tarif d’achat fixé, ou au prix résultant d'un appel d’offres.

Or, cette obligation de rachat génère des charges sur lesdits fournisseurs, qui s'empressent de les répercuter sur les factures des particuliers et des entreprises. Ce sont donc les consommateurs finaux (nous tous) qui paient pour le développement des énergies renouvelables en France, à travers ce que l'on appelle la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE). Les charges étant de plus en plus élevées, la CSPE augmente inexorablement, ce qui explique en partie la hausse vertigineuse des factures d'électricité de ces dernières années qui irritent tant les français.

Le jour où ces nouvelles énergies seront devenues "rentables", c'est-à-dire le jour où le coût de leur production sera devenu identique au prix de marché de l'électricité (produite par nos centrales nucléaires), le problème disparaîtra. Mais en attendant, l'écart demeure important. En 2010, le prix moyen s’élève à 82 €/MWh pour les énergies renouvelables, contre 47,5 €/MWh pour le nucléaire.

On sait ce que coûtent les ENR aux français. Enfin, juste la partie financée par la CSPE, toutes les autres formes de subventions (locales) n'ont pas été comptabilisées ici. Ainsi, en 2011, les charges prévisionnelles sont de : 1 milliard d'euros pour le photovoltaïque, 413 millions € pour l'eolien, 68 millions € pour l'hydraulique, 53 millions € pour la biomasse, et 33 millions € pour le biogaz. Soit, au total 1,56 milliard d'euros, 3 fois plus qu'en 2009 ! Et le montant va encore augmenter...

Lors du vote du Grenelle de l'Environnement, la France s'est engagée à atteindre 27% d'énergies renouvelables dans le secteur de la production d'électricité en 2020. L'année dernière, nous avons déjà atteint les 15,5%, soit la moitié du chemin. Pour parvenir à l'objectif du Grenelle, il est nécessaire d'ici 8 ans de tripler le nombre d'éoliennes et de multiplier par 6 la puissance photovoltaïque installée. Des objectifs réalistes, mais qui auront un coût important. Lors de son audition, le Président de la CRE a donné l'ordre de grandeur.

En 2020, les charges pour les ENR se répartiront comme suit :
- 2,5 milliards € pour l'eolien en mer
- 2,3 milliards d'euros pour le photovoltaïque
- 1 milliard € pour la biomasse
- 576 millions € pour l'éolien sur terre
- 344 millions € pour le biogaz
- 10 millions € pour la géothermie.
L'électricité hydraulique devrait devenir quant à elle moins chère que le nucléaire, de même que l'électricité produite à partir de l'incinération des ordures.

Au total, les charges annuelles dues aux énergies renouvelables s’élèveront en 2020 à 6,7 milliards d'euros, soit 90 € par an sur la facture d’un client avec un tarif de base, et 170 € par an sur la facture d’un client avec chauffage électrique.

01/06/2011 : Electricité : les compteurs intelligents généralisés ?
Le gouvernement tranchera, cet été, la question de la généralisation des compteurs électriques dits "intelligents". Baptisés Linky, ceux-ci devraient remplacer les 35 millions de boîtiers actuels, d’ici 2020. Une opération évaluée à 4 milliards d’euros.

L’installation de compteurs électriques relève d’une obligation européenne. Néanmoins, le ministre de l’énergie qualifie cette initiative de "chance pour la croissance et l’emploi". Il y a donc fort à parier que la généralisation de cette technologie recevra le feu vert gouvernemental.

31/05/2011 : Efficacité énergétique : le gouvernement planche sur une réforme des aides
Comment redonner aux Français l'envie d'améliorer l'efficacité énergétique de leur logement sans peser sur les finances de l'Etat ?
Philippe Pelletier, président du comité stratégique du plan bâtiment, a remis au secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, un rapport préconisant non pas de fusionner l'ensemble des aides, comme le suggéraient certains fiscalistes ces derniers mois, mais plutôt de les rendre progressives en fonction de leur efficacité.

Philippe Pelletier propose d'introduire une notion de progressivité dans la distribution des aides, d'être plus généreux pour les rénovations globales « hautes performances ». Le prêt à taux zéro de 30.000 euros sur 15 ans et non plus uniquement 10 ans serait maintenu dans ce cas, avec un crédit d'impôt bonifié. Les particuliers pourraient également à nouveau cumuler crédit d'impôt et prêt à taux zéro comme cela se faisait jusqu'en 2010. Et devraient enfin obligatoirement inclure dans leur programme de travaux l'isolation des murs, qui représentent 20 à 30 % des déperditions énergétiques dans une maison individuelle.

Notion de dégressivité
Les rénovations intermédiaires, consistant en l'installation d'un équipement (une nouvelle chaudière, par exemple), seraient moins aidées et verraient leur crédit d'impôt baisser de manière dégressive.

Pour les ménages les plus modestes, il est enfin suggéré qu'un organisme tiers puisse assurer l'avance du crédit d'impôt. Dernier point, réclamé fortement par les spécialistes du logement, la création d'un éco-prêt collectif à taux zéro par le biais du syndicat de copropriétaires est envisagée. Les copropriétés devraient voter deux résolutions distinctes, l'une concernant la réalisation des travaux, l'autre relative à l'emprunt, auquel seuls les copropriétaires intéressés adhéreraient.

27/05/2011 : Réforme du permis de construire en vue
Les Français vont bientôt bénéficier d'une réforme de l'urbanisme qui leur permettra notamment d'ajouter sans permis de construire 40 m2 supplémentaires à leur maison.

Parmi les quelque 70 mesures retenues, la plus emblématique consiste à doubler (de 20 à 40m2) la surface maximum pour laquelle une simple déclaration préalable suffit - au lieu d'un permis de construire - pour agrandir sa maison.

Sauf avis contraire de la mairie, dans un délai d'un mois, les travaux peuvent être lancés alors que pour un permis de construire il faut parfois attendre six mois.

Autre mesure permettant un gain moyen de 10% de constructibilité, surtout pour les maisons neuves: les murs ne sont plus compris dans un nouveau mode de calcul, désormais intitulé "surface de plancher des constructions", ce qui permet de les doter d'équipements permettant des économies d'énergie.

Répondant à un demande pressante des promoteurs, il a également été décidé de s'attaquer aux recours abusifs contre les permis de construire, parfois même d'origine frauduleuse, notamment dans le sud de l'Hexagone.

Ainsi les plaignants devront justifier d'un lien direct, et non plus seulement dire qu'ils envisagent d'habiter dans la même rue que le projet attaqué, pour que leurs recours soient examinés. De plus les amendes pour recours abusifs, actuellement seulement de 3.000 euros, seront fortement augmentées.

Vivement souhaitée par Nicolas Sarkozy, cette réforme, intitulée "urbanisme de projet", sera notamment traduite dans quatre ordonnances prévues par la loi Grenelle 2 de juillet 2010, permettant au gouvernement de pouvoir légiférer plus vite, qui seront présentées au Conseil des ministres en juillet ou en septembre.

25/05/2011 : DPE: 85% des logements sous le "C" de l'étiquette énergétique
Une étude du réseau de cabinets de diagnostics immobiliers Ex'im (73 cabinets) sur un échantillon de 100 000 logements, publiée mardi 17 mai, place une écrasante majorité des logements français dans les 4 plus basses catégories du diagnostic de performance énergétique.

L'étude du réseau Ex'im portant sur 100 000 appartements et maisons montre que 80% des logements français figurent dans les catégories D à F, soit 3 des 4 plus « mauvaises » de l'étiquette de performance énergétique.  D'après Joël Leroux, en charge de l'étude, ces résultats confirment les études qui ont déjà été menées jusqu' à présent, notamment par l'Ademe.   "Nous avons regardé nos résultats de diagnostics de performance énergétique portant sur 100 000 bâtiments, neufs et anciens, situés dans le nord et le sud" précise Joël Leroux afin d'indiquer que l'étude se base sur une photographie représentative de la situation de l'ensemble du parc de logements français.

Pour Ex'im, la consommation moyenne des logements français, pour le chauffage, l'ECS et le rafraîchissement, se situe aux alentours de 240 Kwh d'énergie primaire par m² et par an, soit la lettre E sur l'étiquette énergétique. Les logements classés en A ou B restent une exception (moins de 2%), il s'agit des bâtiments les plus récents.

Les diagnostics ont été réalisés, pour les logements avec chauffage collectif, avec la méthode dite des factures (utilisation des factures pour remonter à la consommation) et, pour les autres, la "3CL" (basé sur la description du logement).

Joël Leroux fait remarquer que la méthode dite des factures, contrairement à la "3CL", autre méthode de DPE reconnue par l'Ademe, peut parfois, dans le cas des copropriétés, pénaliser le classement énergétique du logement, du fait d'une surfacturation des charges de la part du syndic.

20/05/2011 : Un nouveau label, Quali Grenelle
L'Ademe travaille actuellement à un nouveau label, Quali Grenelle, censé rendre plus lisible auprès des particuliers les qualifications des entreprises.
Lancement prévu en novembre 2011 à l'occasion de Batimat.

Le constat est partagé qu'au rythme où vont les choses, les objectifs du Grenelle en termes de performance énergétique ne seront pas atteints. C'est certainement la raison pour laquelle l'Etat via l'Ademe s'attelle à rendre plus lisibles les labels de qualification des entreprises. Le moyen : un label unique, Quali Grenelle qui sera destiné aux plus sérieux d'entre eux. « L'objectif est de sensibiliser les particuliers sur l'enjeu de la qualité des réalisations et leur donner un point de repère simple pour identifier les entreprises qualifiées », expliquait Pierre-Yves Appert, directeur Ville et territoire durables de l'Ademe, lors du Congrès de la FNAS, le 5 mai dernier.

En l'état actuel du projet, ce super-label serait accordé aux entreprises possédant déjà une qualification métier (en lien avec la performance énergétique) et délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac. « Il fallait un juge de paix », note Alain Maugard, président de Qualibat, seul organisme à avoir obtenu le sésame. De son côté, Qualit'ENR a d'ores et déjà fait la demande.

Quid des marques Eco-Artisans de la Capeb ou Les Pros de la performance énergétique de la FFB, créés spécifiquement pour répondre aux marchés du Grenelle ? « Des discussions sont en cours pour les intégrer », reprend Alain Maugard. « Elles le méritent ». Problème : comment mettre sur le même plan des qualifications métiers (Qualibat et Qualit'ENR) et des marques relatives à une approche globale ? Les discussions sont en cours.

En parallèle, l'Ademe réfléchit à la manière d'assoir ce super-label.  « A terme, il devrait conditionner l'obtention des aides liées aux travaux d'économie d'énergie », révèle Pierre-Yves Appert. Le super-label deviendrait-il un critère utilisé par les banquiers pour sélectionner les dossiers ? On verrait alors l'éco-PTZ et les crédits d'impôts devenir un argument commercial massue des entreprises qualifiées, et dans le même mouvement, une forte incitation à la qualification pour les autres.

Par ailleurs, en avril dernier, au vu de la chute des demandes d'éco-PTZ depuis début 2011, Benoist Apparu avait annoncé son intention pour 2012 de fusionner en un seul produit, éco-prêt-taux-zéro et crédits d'impôts pour le développement durable.

Une aide unique conditionné à un label unique : l'Etat veut clarifier la donne pour qu'enfin le marché de la performance énergétique prenne son essor.

15/05/2011 : Les citoyens européens veulent réduire la facture énergétique, créer un réseau énergétique intégré européen et rendre contraignant l'objectif de 20 % d'économie d'énergie d'ici 2020.
Une enquête commandée par le Parlement européen indique que les citoyens de l'Union européenne (UE) sont favorables à un objectif contraignant de 20% d'économie d'énergie d'ici 2020.

L'étude, menée en février 2011 à partir de 26.836 entretiens réalisés en face à face dans les 27 États membres, démontre cependant que si les Européens souhaitent réduire leur facture énergétique, ils semblent moins enclins à investir dans l'isolation d'un logement et dans les voitures propres en l'absence de subventions.

"À la question sur l'objectif d'une réduction de 20 % de la consommation d'énergie, 80 % des répondants ont estimé qu'il devrait être contraignant" indique le Parlement, précisant que "33 % d'entre eux ont répondu 'oui, certainement' et 48 % 'oui, probablement'."

Les Européens souhaitent être soutenus financièrement
"Dans le sillage de crise économique, probablement, les ménages ont voulu limiter les dépenses destinées à économiser l'énergie" indique le Parlement justifiant ainsi que "seuls 19 % d'entre eux ont effectué des travaux d'isolation et 6 % seulement ont acquis une voiture plus propre."

S'agissant des mesures d'économie d'énergie privilégiées par les Européens, l'étude met en avant l'adoption des compteurs intelligents mesurant la consommation énergétique quotidienne (47 % des personnes interrogées y sont favorables), les réductions d'impôt encourageant les économies d'énergie (40 %) et l'introduction de la concurrence entre les fournisseurs d'énergie (36 %).

Les personnes interrogées estiment que l'intégration des 27 réseaux énergétiques nationaux, via la création d'un réseau européen unique, contribuerait à réduire les coûts énergétiques (59 %), favoriserait une meilleure utilisation des différents types d'énergie (47 %) et rendrait plus sûr l'acheminement de l'énergie (35 %).

Soutien à la mise en place d'une Communauté européenne de l'énergie
Le 25 novembre 2010, le Parlement européen a appelé à l'instauration d'une Communauté européenne de l'énergie pour permettre à l'UE de parler d'une seule voix, de mieux se faire entendre sur la scène internationale et renforcer la coopération au niveau de l'interconnexion des réseaux énergétiques. Les trois quarts des répondants ont résolument privilégié cette initiative. Sur les 78 % de "oui" à cette proposition, 51 % se sont dit "plutôt d'accord" et 27 % "entièrement d'accord".

Le Parlement soutenu dans sa position
Les résultats de cette enquête confortent le Parlement dans sa volonté de rendre contraignant l'objectif de 20% d'efficacité énergétique stipulé dans le paquet énergie-climat.

15/05/2011 : Des ampoules connectées qui se contrôlent à distance
NXP Semiconductors vient de présenter ses ampoules électriques intelligentes connectées. La technologie d'éclairage, baptisée GreenChip, permet à chaque ampoule d'être pilotée à distance depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.

Dans la solution présentée, chaque ampoule est équipée d'une puce électronique, d'un contrôleur avec émetteur radio, et d'un contrôleur à très basse consommation qui fonctionne en état de veille. Ce dernier permet de rester à l'écoute des commandes envoyées, tout en consommant très peu (10 miliwatts). De plus, chaque puce électronique possède sa propre adresse IP (Une adresse IP (avec IP pour Internet Protocol) est le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet, ou plus généralement et précisément, l'interface avec le réseau...) (compatibles IPv4 (L'Internet Protocol version 4 ou IPv4 est la première version d'IP à avoir été largement déployée, et forme encore la base (en 2007) de l'Internet. Elle est décrite dans la RFC numéro 791 (RFC 791).) et IPv6), ce qui permet de les contrôler individuellement à distance.

Deux versions sont proposées: les GreenChip iCFL pour les ampoules fluo-compactes à basse consommation, et les Greenchip iSSL, pour l'éclairage SSL à LED. Ces ampoules intelligentes répondent à plusieurs besoins, des entreprises comme des particuliers, que ce soit le souci d'économie d'énergie (on peut imaginer éteindre à distance toutes les lumières des bureaux d'une entreprise quand tout le personnel est sorti), le souhait d'avoir une maison plus écologique, ou tout simplement le confort d'avoir la main sur sa domotique (La domotique regroupe l'ensemble des techniques et technologies permettant de superviser, d'automatiser, de programmer et de coordonner les tâches de confort, de sécurité, de maintenance et plus...) à distance.

Cette technologie va toutefois être confrontée à la concurrence de la solution présentée le 10 mai par Google et Lighting Science (La science (du latin scientia, connaissance) relève Historiquement de l'activité philosophique, et fut pendant longtemps un exercice spéculatif visant à élucider...), qui envisage de commercialiser très prochainement une ampoule LED pouvant être contrôlée via des smartphones équipées du système Android.

05/05/2011 : Nouveau film à faible émmisivité pour vitrage Solar Gard
La société Solar Gard a annoncé hier le lancement d'une nouvelle solution destinée aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments qui garantit à un vitrage standard les performances d'un vitrage à faible émissivité, pour un coût inférieur de 80 % à celui du remplacement de la fenêtre.

Ainsi, le film pour vitrages "Solar Gard Silver AG 50 Low E" transforme un vitrage standard en une fenêtre haute performance, réduisant les besoins en énergie tout en améliorant l'empreinte carbone d'un bâtiment.

En hiver comme en été, les fenêtres sont parmi les principales raisons évoquées pour expliquer les pertes d'énergie. Durant les périodes plus froides, le nouveau film Solar Gard basse émissivité évite la dissipation de 63 % de la chaleur vers l'extérieur, alors qu'un verre standard non traité n'en retient que 16 %.

A l'inverse, durant les périodes plus chaudes, ce film rejette la chaleur solaire, et permet ainsi de réguler la température ambiante et réduire l'utilisation de l'air conditionné. Selon Solar Gard, son modèle "Silver AG 50 Low E" dispose du taux le plus élevé de transmission de lumière visible (VLT) de tous les films à basse émissivité disponible sur le marché, garantissant une lumière plus naturelle et la conservation de la qualité de la vue.

Les principales caractéristiques du film "Solar Gard Silver AG 50 Low E" :
· Réduit la perte de chaleur en hiver.
· Elimine les zones de chaleur à l'intérieur d'un bâtiment.
· Diminue fortement la consommation énergétique dans les périodes chaudes comme dans les périodes froides.
· Offre une protection contre les UV environ 66 % supérieure à celle d'un vitrage basse émissivité.
· Rejette 99 % des rayons UVA et UVB du soleil.
· Réduit les reflets sur la télévision ou les écrans, comme celui de l'ordinateur.
· Permet la diffusion intérieure d'une lumière naturelle meilleure que celle obtenue après les traitements pour l'isolation d'un vitrage.

12/04/2011 : Les tarifs réglementés du gaz naturel augmentent  de 5.2 % en moyenne au 1er avril 2011.

Pourquoi le tarif réglementé du gaz naturel augmente-t-il ?
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont fixés par l'Etat, après avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Les tarifs doivent permettre de couvrir l'ensemble des coûts supportés par GDF SUEZ pour ses clients :
coûts d'approvisionnement en gaz naturel,
coûts d'infrastructures (utilisation des réseaux de transport, de stockage et de distribution du gaz),
coûts de gestion clientèle (accueil, facturation et traitement des demandes).
Les tarifs réglementés additionnent ces différents coûts et peuvent donc varier à la hausse comme à la baisse.

L’évolution des coûts d’approvisionnement
L’approvisionnement en gaz naturel est encadré par des contrats à long terme, conclus avec les producteurs internationaux. D’une durée de 15 à 20 ans, ces contrats permettent à GDF SUEZ : d’assurer une fourniture continue à tous ses clients, même en cas de grand froid ou de crise géopolitique, de lisser les variations du prix du gaz.
Dans le cadre de ces contrats, le prix du gaz naturel acheté est réévalué tous les 3 mois. Il varie principalement en fonction : des prix des produits pétroliers sur la période des 6 mois passés, de la parité euro/dollar, et depuis le 9 décembre 2010, du prix du gaz sur les marchés à court terme (à hauteur de 10 % environ).
En cas d’évolution des coûts d’approvisionnement, GDF SUEZ dispose d'un mois pour proposer des nouveaux tarifs à la Commission de Régulation de l'Energie qui vérifie leur conformité. Ces nouveaux tarifs sont calculés sur la base d’une formule mathématique publiée par arrêté ministériel.

La hausse des tarifs réglementés du 1er avril 2011
Les tarifs mis en application au 1er avril 2011 sont calculés pour une période de 3 mois, jusqu'à 30 juin 2011. Ils prennent en compte le prix des produits pétroliers sur la période de référence allant de septembre 2010 à février 2011 et le prix du gaz naturel en février 2011 pour la période d'application avril à juin 2011.

Pourquoi le prix du gaz est-il indexé sur les cours du pétrole ?
L’indexation du prix du gaz naturel sur le prix du pétrole s’explique par 2 raisons.
Le gaz et le pétrole sont généralement extraits des mêmes gisements, ils requièrent donc des infrastructures industrielles similaires.
Par ailleurs, les 2 énergies sont en concurrence directe pour de nombreux usages, si bien que si la demande s’accroît pour l’une, elle s’accroît également pour l’autre.
Pour que le gaz naturel soit une énergie compétitive pour le client final, son prix doit donc être indexé sur les prix du pétrole.

30/03/2011 : L'inflation énergétique pour les Français est aujourd'hui une réalité et les observateurs s'accordent à penser que la tension sur les prix de l'énergie ne devrait pas se démentir dans les années à venir. Une étude réalisée par l'IFOP pour Qualit'EnR confirme que les Français veulent maitriser leur facture énergétique en se tournant vers les énergies renouvelables, solution pour lutter contre cette inflation énergétique.
Ainsi, 88% des Français jugent leur facture en énergie (électricité, gaz, pétrole, etc.) élevée, voire très élevée et 79% pensent qu'elle va encore augmenter dans les prochaines années. En réponse les 3/4 des Français qui décident de s'équiper en énergies renouvelables le font pour réduire leur facture énergétique, et ceux qui se sont équipés affirment à 84%, réaliser de réelles économies financières.
Pour télécharger l'intégralité de l'enquête cliquez ici

18/03/2011 : Le diagnostique de performance énergétique : Questions/Réponses
Le diagnostique de performance énergétique est obligatoire.
VRAI. En cas d'achat ou de location d'un logement, il est obligatoire de réaliser ce diagnostic (entre 80 et 200 euros) qui fait un bilan de la production et de la consommation d'énergie. Depuis le 1er janvier, ce bilan doit être affiché sur les annonces immobilières.

Si mon logement a un bon bilan énergétique, je vais économiser sur mes factures.
VRAI. En France et selon les régions, le parc de logement se situe au niveau C ou E. À titre de comparaison, un appartement classé A consomme 6 fois moins d'énergie.

Si je fais construire, je suis obligé de réaliser un bâtiment basse consommation.
FAUX mais bientôt VRAI. À partir de janvier 2013, toutes les habitations construites devront respecter la norme BBC (bâtiment basse consommation). Certains constructeurs anticipent cette obligation .

Le chantier de construction est plus long en BBC.
FAUX. Le choix de construire une maison qui a une performance énergétique élevée, n'impacte par sur la durée du chantier. Seuls les matériaux, la conception et l'orientation de la maison sont différents.

Une maison HQE coûte plus cher à la construction ?
VRAI. Une maison de 120 000 coûtera en moyenne 10 000 euros de plus si elle est basse consommation. Ce coût est amorti en quatre ans en moyenne.

J'ai droit à des aides si je fais une maison qui consomme peu.
VRAI. Mais les conditions d'octroi du « prêt à zéro plus » sont assez strictes. Il faut notamment être primo accédant.

Une maison BBC se revend mieux qu'une autre.
VRAI. Les agences immobilières s'accordent sur le fait qu'il n'y a pas assez de recul pour évaluer la plus value éventuelle, mais elles affirment que « dans les années à venir celles qui ne sont pas BBC auront de plus en plus de mal à se vendre .

21/01/2011 : Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières.
Du 6 au 13 janvier dernier, la CLCV s’est intéressée aux vitrines de 524 agences immobilières et à trois sites internet d’importance, medias privilégiés par les usagers. Et le résultat est sans appel : la réglementation est loin d’être respectée et “d’importants efforts restent à faire”.

Sur 14.729 annonces de logements à la vente ou à la location, présentes sur les vitrines de 524 agences immobilières, seules 43,34% d’entre elles comportent l’étiquette énergie en couleur et d’une taille suffisante. “De manière globale, seulement 23,47% des agences immobilières observées ont apposé l’étiquette énergie sur toutes les annonces figurant en vitrine.” Pour les annonces en ligne, sur les 1.621 annonces visionnées, seules “20,30% sont en conformité avec les textes”.

L’association a dénoncé l’absence de sanctions expresses en cas de défaut d’affichage prévues par les textes. Le décret ne mentionne aucune sanction. Toutefois, l’article 1116 du Code civil offre la possibilité à l’acquéreur d’annuler la vente ou de réduire le prix du bien. Et sur le plan pénal, le contrevenant s’expose, quant à lui, à une sanction pour “publicité mensongère”, délit puni, comme le prévoit l’article L.213-1 du code pénal, de deux ans d’emprisonnement et de 37.500 euros d’amende.

Sanctions et contrôle
Pour sa part, la CLCV demande donc, non seulement qu’il soit prévu des sanctions dans les textes - seul moyen selon elle, de forcer les professionnels à se mettre en conformité - mais également que le défaut d’affichage entre dans le giron des contraventions de 1ère classe, soit 38€ par infraction constatée. L’association rappelle enfin qu’une commission chargée de contrôler les activités des agents immobiliers est prévue par un projet de loi émanant de la Chancellerie. Et de souhaiter que ce dernier “portant réforme de l’exercice des activités d’entreprise et de gestion immobilières” soit présenté “le plus rapidement possible au Parlement.”

20/01/2011 : PTZ+ : Déjà près de 1000 demandes depuis le 1er janvier pour le Crédit Foncier
Le Crédit Foncier a fait part ce lundi d’une première analyse des demandes de prêts effectués auprès de ses agences depuis le 1er janvier 2011. Celle-ci révèle “une forte adéquation entre la typologie des demandes et l’esprit de la réforme, explique l’établissement bancaire. En 9 jours, 1 000 demandes de prêts qualifiées ont été reçues, soit plus de 110 / par jour dans une période traditionnellement calme.” Et de préciser que “Le montant moyen de prêt est de 27.000 euros contre 22.000 euros en 2010.” 50 % des opérations en cours sont situées dans les zones où les prix de l’immobilier sont les plus élevés : zones A et B1. Le Crédit Foncier précise également que les ménages de plus de 3 personnes et plus sont particulièrement représentés : ils sont 63% des demandeurs des premiers PTZ + au Crédit Foncier, contre 43% en prêt à 0% pour 2010. Enfin, concernant la qualité énergétique des logements : “41% des logements sont performants énergétiquement ; dans le neuf, 23 % des logements sont prévus en normes BBC ; s’agissant de l’ancien, 51% des logements sont performants (lettre DPE de A à D) et 41 % sont non performants (lettre DPE E et F) et 8% sont G catégorie la moins performante”, précise l’établissement.

17/01/2011 : Dans les projets de rénovation le confort prime sur les économies d’énergie ?
Qu’est-ce qui pousse un propriétaire à engager des travaux de rénovation dans son logement ? C’est pour répondre à cette question que l’association Cap Consommateurs Habitants* a commandé une étude à l’institut TNS Sofres. Réalisé en février dernier sur un échantillon de 400 personnes, tous propriétaires de leur logement (dont 80% de maisons individuelles), ce sondage révèle que les Français sont encore peu sensibilisés à la problématique des économies d’énergie. A peine 20% des personnes interrogées envisagent de réaliser des travaux générant des économies d’énergies alors que seuls 10% des consommateurs citent spontanément les subventions ou crédits d’impôt comme étant des facteurs incitatifs. 

Cette étude révèle le sérieux décalage entre la motivation réelle des consommateurs et les arguments et mesures incitatifs censés développer le marché de la rénovation.
- 85% des personnes interrogées pensent que les travaux d’économies d’énergie sont une priorité pour protéger l’environnement.
- 51% estiment que réaliser de tels travaux est un moyen de se donner bonne conscience
- 61% pensent qu’il existe des moyens plus faciles (et moins coûteux !) pour protéger l’environnement.
- 10% des propriétaires qui envisagent des travaux citent la protection de l’environnement comme critère de choix.

L’étude révèle que globalement, les consommateurs interrogés sont d’abord sensibles à la notion de confort de leur habitat , pour eux, le confort, c’est d’abord un bon chauffage, de la luminosité, de l’espace, un aménagement fonctionnel puis une isolation thermique et phonique ».

83% des sondés estiment, souvent à tort, que leur logement actuel est bien isolé. Globalement, les propriétaires ne ressentent pas leur logement comme polluant, ni « énergivore » et surévaluent largement la qualité de l’isolation.

L’association donne quelques pistes pour agir en faveur de la rénovation comme lier les travaux d’économie d’énergie à des offres incluant une notion globale de confort. Autre action : passer les logements à la caméra thermique pour montrer les fuites d’énergies mais aussi estimer les gains apportés par les travaux et chiffrer les économies potentielles. La mise en place de systèmes financiers minimisant les investissements de départ (ou limitant le retour sur investissement à moins de 5 ans) figurent parmi les autres pistes. Enfin, pour atteindre les objectifs du Grenelle, l’obligation de travaux lors de la vente d’un logement dépassant un certain seuil de consommation énergétique, semble incontournable à terme.

*Cap Consommateurs Habitants est une association fondée en 1994. Elle regroupe des entreprises (industriels, énergéticiens) qui travaillent ensemble à l’élaboration de l’habitat de demain (www.habiteraufutur.com)

14/01/2011 : Freebox Révolution v6
Une box internet qu’elle provienne de chez Free comme la Freebox Révolution v6 ou autres, doit rester allumé sans arrêt, d’où une consommation électrique non négligeable. En ce qui concerne la nouvelle Freebox Révolution v6, elle aurait un avantage à ce niveau en ne consommant que 18 watts. Selon des tests Freebox Révolution v6 effectué par certains spécialistes,  la Freebox Révolution v6 serait placée dans la moyenne au niveau de la consommation d’énergie. Le Freebox Player en mode standard, pourrait passer à une consommation de 1,3 watt. De nombreux test de la Freebox effectués en ce moment tendent à démontrer que la nouvelle technologie utilisée par le fournisseur d’accès à internet pourrait révolutionner le monde de l’accès internet grâce à cette fameuse Freebox Révolution v6

04/01/2011 : Changements liés au logement à partir du 1er janvier 2011
Obligation d’affichage du Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières

- Fin de la rétroactivité des Aides au logement (APL)
- Fin du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier créé par la loi Tepa
- Réduction du crédit d’impôt «développement durable» de 10%, et de celui sur le photovoltaïque de 50%
- L’avantage fiscal «Scellier» concernant l’investissement locatif sera également abaissé de 10%, au 1er avril 2011.

Actualités sur l'efficacité énergétique au quotidien